Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Redevance

    Un client prend contact avec son fournisseur et demande, pour une maison qu’il met en location, un contrat temporaire en attendant de trouver un nouveau locataire. 

    Quand la maison est à nouveau louée, il reçoit du fournisseur une facture de clôture pour la période du 01/07/2015 au 07/08/2015.

    Le client découvre qu’une redevance lui est facturée pour la période à partir du 01/09/2015 pour la somme de 57,93 euros.

  • Description de la plainte Switch non désiré

    Un agent commercial fait signer un contrat à Monsieur G., 86 ans, le 03/11/2014. Le même jour, sa fille, Madame G., envoie un courrier de rétractation par voie recommandée avec accusé de réception.

    Le fournisseur ne tient pas compte de la lettre et décide de faire débuter la fourniture le 06/11/2014. Madame G. prend également contact avec l’ancien fournisseur de Monsieur G. afin de rétablir la relation contractuelle.

  • Description de la plainte Redevance

    Un client change de fournisseur un mois après que son contrat chez le fournisseur précédent a été renouvelé. Pour cette période d’un mois, une redevance lui est facturée pour toute une année, soit 40 euros pour l’électricité et 45 euros pour le gaz naturel. 

    Le client n’est pas d’accord et ne veut payer que la partie de la redevance pour la période durant laquelle il était client, comme cela était le cas les années précédentes.

  • Description de la plainte Facture irrégulière

    Madame S. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour une consommation illicite pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014. Madame S. conteste cette facture car selon cette dernière, son compteur aurait été vandalisé et elle ne s’en est pas aperçue car elle se rend que très rarement dans sa cave. Elle demande donc que les frais de fraude soient annulés et souhaite payer juste sa consommation.

  • Description de la plainte Indemnité de rupture

    Un client reçoit de son fournisseur une facture de clôture au moment d’un changement de fournisseur. Le client constate qu’il a reçu une facture relative à une indemnité de rupture à cause de la rupture précoce de son contrat.

    Il conteste cette indemnité vu que sa firme est une PME et que la Loi du 25 août 2012 s’applique. Celle-ci stipule dans l’article 5. § 2/3 que :

  • Description de la plainte Correction tardive de la facture

    Un client porte plainte auprès du Service de Médiation parce qu’il a reçu de son fournisseur précédent une facture de correction de 83,74 euros. Il conteste cette facture car il n’est plus client de ce fournisseur depuis longtemps.

  • Description de la plainte Switch non désiré

    Monsieur H. porte plainte par le biais du CPAS contre un fournisseur. Le fournisseur facture à Monsieur H. des consommations de gaz naturel et d’électricité sans que celui-ci n’ait signé de contrat. Il s’agit d’un contrat signé par une relation antérieure de Monsieur H., ancien cohabitant, et qui a communiqué les données de contact de Monsieur H. Les données reprises dans le contrat (numéro de carte d’identité, numéro de téléphone et signature) ne correspondent pas aux données de Monsieur H.

  • Description de la plainte Facturation tardive de la consommation

    En mars 2014, Monsieur M. reçoit des factures de consommation concernant la période du 05/12/2009 au 27/10/2013, pour un montant de plus de 5.199,34 euros. Cette facturation tardive cause un grand préjudice financier à Monsieur M. et n’est pas justifiée par le fournisseur. La facturation ne devrait reprendre que la période 2012 à 2013, le dernier relevé d’index datant du 7/09/2013 et le précédent remontant au 8/08/2012. 

  • Description de la plainte Prescription de la facture d’énergie

    Monsieur D. conteste le montant réclamé par son fournisseur d’énergie via la société de recouvrement. Monsieur D. indique qu’il s’agit d’un appartement qui a été vendu et dont il n’est plus responsable.

  • Description de la plainte Information précontractuelle

    Un client reçoit la visite d’un vendeur en porte-à-porte. à partir des décomptes du client, ce vendeur a fait un calcul des avantages d’un changement de fournisseur pour le client et le client décide d’accepter cette proposition.

    En recevant les factures d’acompte du nouveau fournisseur, le client constate que la formule tarifaire est différente de celle proposée par le vendeur. Le client a notamment signé un contrat « care », alors que les factures d’acompte mentionnent « Vert variable care ».

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