Un client professionnel a changé de fournisseur. Étant donné que ce changement n’a pas eu lieu à la date de fin de son contrat d’énergie, son fournisseur précédent lui facture une indemnité conformément aux conditions générales du contrat.
Le client conteste cette indemnité étant donné qu’il estime que le gestionnaire du réseau a informé le fournisseur plus de trois mois avant la date d’échéance du contrat que le client allait changer de fournisseur.