En contrôlant son compte bancaire, un client constate qu’un montant annuel de 83,40 euros est prélevé de son compte par domiciliation pour un service « Comfort ».
Le client n’est pourtant plus client depuis bien longtemps chez le fournisseur qui facture ce service et affirme qu’il n’a jamais conclu de contrat pour ce service
Le fournisseur informe le Service de Médiation que le service Comfort a été conclu par téléphone avec le client. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une fourniture d’électricité ou de gaz, le fournisseur estime que le « Code de conduite pour la vente hors de l’entreprise et la vente à distance » ne s’applique pas et qu’aucune confirmation du client n’est requise. Le fournisseur estime donc qu’étant donné qu’il n’a jamais reçu aucune protestation du client précédemment et que le client a payé ses factures depuis 2009, le service est légitimement apparu.
Le fournisseur fait aussi référence au livre VI du code de droit économique qui stipule à l’article VI.45 que le fournisseur ne doit communiquer que quelques informations (notamment le prix, les caractéristiques des biens et services, le droit de rétractation, etc.) avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à distance.
Le Service de Médiation a toutefois rappelé au fournisseur l’article VI.62 de la section 3 de ce même chapitre stipule qu’il « incombe à l’entreprise de fournir la preuve qu’elle a satisfait aux obligations concernant l’information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation. »
Sur la base de cette argumentation, le fournisseur a accepté de rembourser au client les montants pour le service Comfort pour un total de 500,40 euros.