Services de médiation
La livraison d’énergie et plus précisément d’électricité et de gaz naturel fait partie des services d’intérêt général qui concernent aussi bien les opérations publiques que celles axés sur le marché et qui sont essentielles pour la participation des citoyens à la vie sociale et économique. La qualité, l’accès public et des prix abordables sont essentiels pour la bonne prestation des services.
Vous pouvez aussi consulter des sites web de services de médiation compétents pour d’autres services d’intérêt général.
- Le service de médiation pour le secteur postal;
- Le médiateur pour les voyageurs ferroviaires:
- Le service de médiation pour les télécommunications.
Sur le site portail des médiateurs et ombudsmen belges vous trouverez également un aperçu des autres services de médiation indépendants dans le secteur public (fédéral, régional et local) ainsi que dans les secteurs semi - publics et privés.
Pour les autres produits et services d'intérêt économique pour lesquels il n'y a pas de médiateur ou de service alternative au règlement des différends établie et reconnue (voir la liste des entités qualifiées), il vous est loisible depuis le 1er juin 2015, de vous adresser gratuitement auprès du Service de Médiation pour le Consommateur.
En cas de doute sur le médiateur ou l'entité responsable de votre contestation, il vous est loisible transmettre celle - ci auprès du Service de Médiation pour le Consommateur. Ces derniers seront ravis de vous aider soit en envoyant votre requête auprès du médiateur compétent ou de l'entité reconnue, soit en traitant eux-mêmes votre requête.
Pour des litiges transfrontaliers, vous pouvez consulter la plate-forme ODR européenne
ODR est le sigle correspondant à Online Dispute Resolution, ou « règlement en ligne des litiges » en anglais. Il s’agit d’une plate-forme internet créée par la Commission européenne afin de permettre de résoudre en dehors des tribunaux les litiges découlant de l’e-commerce.
L’intégralité du processus de règlement extrajudiciaire des litiges a lieu sur internet. Il est ainsi possible d’éviter de longs et coûteux procès et de renforcer la confiance du consommateur européen vis-à-vis des achats au-delà des frontières de son propre pays.
Pour quels problèmes ?
La plate-forme ODR traite :
- Les litiges de consommation découlant de l’e-commerce.
Par exemple :
- En tant que citoyen belge, j’ai acheté un ordinateur portable sur un magasin en ligne français mais l’article présente quelques défauts. Le vendeur ne m’aide pas, et je décide donc de tenter d’obtenir une solution extrajudiciaire via la plate-forme ODR européenne.
Compétence territoriale
- La plate-forme européenne traite les litiges découlant de l’e-commerce au sein de l’Europe ;
- La plate-forme belge, Belmed, traite les litiges qui surviennent soit entre des consommateurs européens et des entreprises inscrites à la Banque-Carrefour des Entreprises, soit entre des entreprises exclusivement. Si le vendeur n’est pas inscrit à la BCE belge, Belmed ne peut apporter aucune aide. Belmed peut également prendre en charge tous les litiges commerciaux, qu’ils découlent ou non de l’e-commerce.
Conditions d’accès
La plate-forme européenne prend uniquement en charge les litiges découlant de l’e-commerce entre consommateurs et entreprises.
Lien site web du SPF Economie: La plate-forme ODR européenne
Politique du marché de l’électricité et du gaz naturel
Pour ce qui concerne la législation et la reglementation du marché de l’électricité et du gaz naturel, vous pouvez consulter les sites web des différents services publics et régulateurs.
Sur le plan européen:
- La page dédiée à l’énergie de la Commission européenne
- Energy Customers Section CEER (European Energy Regulators)
Sur le plan fédéral:
- La direction générale Energie du SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- La Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz (CREG)