Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.
Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.
Monsieur L. a reçu des injonctions d'un huissier pour un montant de 884,61 euros. Il s'agissait d'une facture du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 6/03/2008 au 22/03/2010.
Madame D. souhaiterait que les factures de son fournisseur d'énergie arrivent à son nom au lieu du nom de son conjoint, décédé récemment.
Cependant, le conjoint de Madame D. avait conclu un nouveau contrat quelques mois auparavant auprès du fournisseur d'énergie, par le biais d'un achat groupé.
Lorsque Monsieur et Madame S.-V. ont contacté le gestionnaire de réseau de distribution pour prendre rendez-vous pour un relevé de compteur, leur adresse et leurs numéros de compteur n'étaient pas connus par le gestionnaire de réseau de distribution. Il s'en est suivi de nombreux contacts, sans que le problème ne soit résolu. Les choses se sont encore aggravées lorsque ces personnes ont constatées un jour que la fourniture de gaz était coupée.
En tant que propriétaire, Madame C. a reçu une facture élevée pour un montant de 3.034,45 euros pour la période pendant laquelle son bâtiment se trouvait entre deux locataires. Madame C. a contesté les relevés de compteur et les consommations facturées pendant cette brève période. Madame C. disposait d'un document avec les relevés finaux de compteur du précédent locataire, signé par l'agence immobilière.
Le 3 août 2011, Madame E. conclut un contrat d'énergie avec un fournisseur. Le 8 juin 2012, Madame E. fait savoir à ce même fournisseur qu'un nouveau locataire s’est installé à partir d'avril 2012 à l’adresse du point de livraison concerné et pour lequel le fournisseur concerné demande un document de déménagement. Celui-ci n'a pas été communiqué. Cependant, le fournisseur reçoit une confirmation du gestionnaire de réseau de distribution indiquant que le point de livraison est mis à un autre nom à partir du 12 août 2012 et qu'un autre fournisseur en est responsable.
Monsieur B. reçoit à son adresse, de la part d'un fournisseur d'énergie et du gestionnaire de réseau de distribution, les documents nécessaires à l'activation d'un nouveau contrat de fourniture, bien qu'il n'ait rien demandé. Mais les données personnelles s'avèrent être erronées : les documents sont au nom d'une personne décédée en 1981, le numéro de téléphone est celui d'une école et l'adresse électronique est inconnue.
Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.
Madame B. a contesté, à plusieurs reprises auprès de son fournisseur, la réception de plusieurs factures intermédiaires reprenant des montants différents. Madame B., n’ayant pas reçu de réponse satisfaisante de la part de son fournisseur concernant la modification du montant, n’a donc pas payé les factures contestées, ce qui a eu pour conséquence la réception de frais administratifs.
Madame G. et Monsieur L. ont demandé et obtenu un plan de paiement auprès de leur entreprise d’énergie pour la somme totale de 477,56 euros. Cette somme inclut des frais d’huissiers pour un montant total de 94,80 euros.
Madame G. et Monsieur L. ont honoré le plan de paiement hormis les frais d’huissiers qu’ils contestent.
Le Service de Médiation a vérifié auprès de l’entreprise d’énergie si conformément à la loi du