Après analyse de ses factures, un client professionnel a constaté que le raccordement de gaz naturel d’un de ses sites avait été soumis pour la conversion des m3 en kWh à un autre facteur de conversion que les autres bâtiments ou sites, à savoir 13,5 kWh/ m3 au lieu de 12,5 kWh/ m3. Naturellement, cette différence était en défaveur du client et il a donc demandé une rectification. Le problème remontait visiblement à la libéralisation du marché de l’énergie (1er juillet 2003).
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Délai de rectification de 5 ans
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Description de la plainte Pratiques de vente
Le 26 février 2014, Madame P. est confrontée à une vente en porte-à-porte par un représentant d'un fournisseur d'énergie. Le représentant ne donne pas suffisamment d'information à la dame et celle-ci s'aperçoit seulement par la suite qu'on lui a fait signer un contrat d'énergie. Madame proteste par téléphone auprès du représentant qui lui répond qu'elle dispose de 14 jours pour renoncer à son contrat.
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Description de la plainte kWh gratuit en flandre
Monsieur S. change de fournisseur le 01/07/2010.
Monsieur S. reçoit ensuite un décompte de clôture pour 0 kWh pour la période du 18 mars 2010 au 30 juin 2010. Aucune consommation n’est imputée étant donné que Monsieur S. dispose de panneaux solaires et a pendant cette période produit davantage qu’il n’a consommé.
Pour la période de décompte précédente (du 19 août 2009 au 17 mars 2010), une consommation d’au total 1244 kWh a été imputée.
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Description de la plainte Tarif de distribution
Monsieur L. reçoit le 12/09/2013 une facture incluant la rectification des coûts de distribution et de transport.
Après vérification, il apparaît que le fournisseur a facturé en 2011 trop peu de coûts de distribution et de transport et a rectifié seulement cela en 2013.
Monsieur L. conteste cette façon de procéder et porte plainte auprès du Service de Médiation.
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Description de la plainte Facturation incompréhensible du fournisseur social
Depuis quelques années, Madame W. était fournie en énergie directement par le gestionnaire de réseau de distribution en tant que « fournisseur social ». Ce dernier a indiqué à Madame W. qu’un certain nombre de factures d'énergie restaient impayées. Elle se plaignait elle-même d'un dédale de factures dans lequel elle ne se retrouvait pas, malgré des demandes d'information auprès du gestionnaire de réseau de distribution. De plus, elle contestait l'une des factures en raison de relevés de compteur erronés.
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Après l’achat de son habitation en octobre 2011, Madame D. a contacté le fournisseur de son choix en vue de son inscription et a communiqué les données des compteurs relevées au moment de la vente.
L’ancien locataire s’était toutefois déjà désinscrit auprès de l’ancien fournisseur en septembre 2011 et avait à cette occasion transmis les chiffres des compteurs par téléphone. Les chiffres des compteurs communiqués par téléphone en septembre 2011 différaient de ceux relevés lors de la vente de l’habitation.
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Description de la plainte Consommation sans contrat
Lorsque Monsieur et Madame S.-V. ont contacté le gestionnaire de réseau de distribution pour prendre rendez-vous pour un relevé de compteur, leur adresse et leurs numéros de compteur n'étaient pas connus par le gestionnaire de réseau de distribution. Il s'en est suivi de nombreux contacts, sans que le problème ne soit résolu. Les choses se sont encore aggravées lorsque ces personnes ont constatées un jour que la fourniture de gaz était coupée.
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Description de la plainte Rectification d'index
Monsieur D.V. doit payer pour 8 mois (hors hiver) une consommation de gaz naturel de 80.407 kWh.
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Description de la plainte Rectification du tarif social au tarif commercial le moins cher
Un plaignant a conclu un contrat auprès d’un fournisseur le 4 novembre 2003. Jusqu’en 2010, il bénéficiait du tarif social pour le gaz et l’électricité.
À partir de 2011, le plaignant n’y avait toutefois plus droit. Dès mars 2011, il a pris contact avec le fournisseur à ce sujet, afin de lui faire connaître son intention d’opter pour la formule tarifaire la plus avantageuse du fournisseur, mais ce dernier n’a procédé à aucune adaptation de la formule tarifaire.
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Description de la plainte Tarif social
Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.
Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.