Un assistant social d’un CPAS a déposé une plainte au nom d’un client qui a conclu un contrat de fourniture d’énergie alors qu’il était mineur d’âge (un mois avant la majorité).
En vertu de la loi, les mineurs sont en effet inaptes à conclure des contrats. Toutefois, cette règle n’est pas aussi drastique dans la pratique que sa formulation peut le laisser penser, mais doit être considérée comme une mesure de protection du mineur. Dans la pratique juridique, un contrat conclu par un mineur possédant la capacité de discernement n’est pas caduc par définition et peut bel et bien avoir des conséquences juridiques.
La règle veut dès lors que lorsqu’un mineur, pour autant qu’il possède un « discernement » suffisant, a conclu un contrat (sans intervention de son représentant légal), il peut en invoquer la nullité dans le cas d’un « désavantage simple ». Pour pouvoir en juger, il convient d’examiner la situation du mineur. Il peut par exemple être question de désavantage si le mineur s’est désavantagé lui-même en concluant le contrat, étant donné qu’il a engagé des frais trop élevés par rapport à ses ressources financières.
Cette plainte pose comme problème que le client a respecté ses engagements après sa majorité de sorte que la nullité ne peut être réclamée.