Conditions tarifaires contractuelles

Monsieur D. conteste le contrat variable appliqué par son fournisseur d’énergie, alors qu’il avait accepté le contrat fixe « E-billing » (contrat souscrit et avec facturation via internet).

Le fournisseur d’énergie affirme que Monsieur D. a reçu une offre par e-mail pour le contrat E-billing le 23 mars 2016 sur la base des prix du mois de mars.

Les prix proposés étaient fixes pendant trois ans.

Le 29 mars 2016, le service « Ventes » a toutefois envoyé une note interne au fournisseur afin de ne pas activer le contrat.

Le contrat a donc été annulé le 11 avril 2016.

Monsieur D. a ensuite eu un contact avec un collaborateur du service Ventes qui lui a expliqué que le contrat E-billing n’existait plus depuis le 1er avril 2016 et qui lui a proposé le contrat qui le remplace, à savoir le contrat à un prix variable.

Intervention du médiateur: 

Après l’intervention du Service de Médiation, le fournisseur a accepté d’appliquer le tarif fixe E-billing au prix de mars 2016 (prix tel que proposé et accepté par le client).