Le client A. souhaitait obtenir le tarif social en raison de son statut de client protégé et ce, dans le cadre de sa procédure de règlement collectif de dettes, dans le cadre de l’article 1675/6 §2 du Code Judiciaire (règlement collectif de dettes).
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Tarif social
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Description de la plainte Facturation tardive de données de comptage
Monsieur L. reçoit, le 24 septembre[FD1] 2013, une demande de paiement d’un bureau de recouvrement, à qui le gestionnaire de réseau de distribution a confié le recouvrement des dettes. Monsieur L. serait encore débiteur d’une facture pour la fourniture de gaz entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008, concernant une adresse antérieure du client.
Monsieur L. maintient ne jamais avoir reçu une facture ou un rappel dans ce sens.
[FD1]Dans la version NL, on parle de septembre 2013 ?
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Description de la plainte Frais administratifs
Madame A. habitant Bruxelles doit apurer une dette 412,11 euros contractée auprès de son fournisseur. Le fournisseur transfère cette dette auprès d’un bureau de recouvrement externe. Avec l’aide du CPAS Madame A. obtient un plan de paiement. Toutefois, Madame A. conteste la pénalité de 125 euros de frais de recouvrement, 55,61 euros d’intérêts, et également le montant des frais de rappel (46 euros).
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.
Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.
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Description de la plainte Adaptation de facture sur base d'une agréation de l'installation électrique
Monsieur D. reçoit une facture de consommation pour la période allant du 01/02/2012 au 09/04/2012. Il conteste cette facture prétextant qu’il n’est responsable de ce point de fourniture qu’à partir du 27/03/2012, du fait que son installation d’électricité est agréée à cette date.
Monsieur D. dispose des documents de vérification nécessaire et les a inclus dans sa plainte.
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Description de la plainte Tarif de distribution
Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.
Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.
Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.
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Description de la plainte Règlement collectif de dettes
Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
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Description de la plainte Tarif social
Madame A. conteste les factures de son fournisseur d’énergie car le tarif social n’a pas été appliqué. Cette dernière dispose de l’attestation du SPF sécurité sociale (13 janvier 2010) suite à une incapacité physique ou mentale de 66% dont souffre son enfant (à partir du 1er juin 2006 et pour une durée indéterminée).
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Description de la plainte Limiteur de puissance à Bruxelles - Capitale
Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.
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Description de la plainte Relevé de compteur
Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.