Le 15/01/2009, Madame T. a emménagé dans une location avec son partenaire. Elle a conclu un contrat chez son fournisseur avec les index de départ suivants : simple tarif : 49.423 kWh et exclusif nuit : 58.262 kWh. Après le départ de son partenaire, Madame a rencontré des problèmes financiers. Son fournisseur a mis un terme à son contrat et Madame T. s’est retrouvée chez le fournisseur social (le gestionnaire du réseau). Madame T. avoue ne jamais avoir communiqué aucun index au gestionnaire du réseau. Le 22/01/2015, Madame T. déménage et les index finaux suivants sont notés : 70.700 kWh pour le compteur simple tarif et 76.282 pour le compteur exclusif de nuit. Madame reçoit un décompte final de plus de 7.000 euros du gestionnaire du réseau.
Le gestionnaire du réseau indique prendre la fourniture en charge depuis le 26/08/2011 en tant que fournisseur social. Initialement, les index du 22/01/2015 ont été estimés à 60.899 (compteur simple tarif) et 27.082 (compteur exclusif nuit). Après une notification du fournisseur, ces estimations ont été adaptées et la facture initiale de 511,20 euros a été remplacée par la facture de 7.194,78 euros.
Étant donné que les index entre 2010 et janvier 2015 ont tous été estimés trop bas, une répartition uniforme de la consommation a été effectuée conformément au Règlement technique de la Région flamande et seule la consommation des deux dernières périodes de relevé a été facturée. Une nouvelle facture de clôture de 864,82 euros a alors été établie.