Le client emménage dans une habitation située en Région flamande et que l’ancien propriétaire avait équipée de panneaux solaires. Sur son décompte final, le nouvel occupant constate que le tarif « prosumer » est encore facturé bien qu’il n’ait plus de panneaux solaires.
Le client contacte le gestionnaire du réseau. Celui-ci constate que ses données sont incorrectes et envoie une correction au fournisseur. Le client reçoit une nouvelle facture corrigée.
Un an après, le client change de fournisseur d’énergie. Sur la facture de clôture, le tarif « prosumer » est toutefois à nouveau appliqué. Le client dépose une plainte auprès du Service de Médiation.
Le fournisseur a facturé indûment le tarif « prosumer ».
Il a accepté de rectifier l’erreur et a crédité le tarif « prosumer » facturé.