Madame Q. reçoit des factures d’un gestionnaire de réseau de distribution pour une ancienne adresse pour la période du 01/10/2011 au 06/06/2012. Madame Q. maintient qu’en temps utile elle a fait le nécessaire pour se désabonner. Selon le contrat de bail elle était locataire jusqu’au 01/04/2011.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Facturation à une adresse erronée
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Description de la plainte Délai de rétractation
Un démarcheur se présente au domicile de Monsieur N. et lui fait signer un contrat qu’il affirme « moins cher » alors que Monsieur N. bénéficie du tarif social auprès d’un autre fournisseur.
Monsieur N. demande l’annulation du contrat par téléphone et par courrier simple mais le fournisseur lui envoie des factures intermédiaires. Il reçoit également une facture de clôture de son précédent fournisseur.
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Description de la plainte Contrat de service
Monsieur M. est confronté à un problème d’humidité dans sa cave et prend contact avec le fournisseur. Monsieur M. a notamment conclu un contrat de service « Home Services », qui est un contrat d’assistance au logement stipulant que le fournisseur paye les prestations et les frais de déplacement plafonnés à 150 euros ainsi que les pièces de rechange plafonnées à 150 euros du professionnel envoyé par le fournisseur.
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Un client prend contact avec un fournisseur pour un contrat « maison vide » pour son appartement et pour la période durant laquelle l’appartement n’est pas loué. Le fournisseur confirme le contrat trois semaines plus tard.
Un mois après la prise de contact, l’appartement est de nouveau loué et le client veut donc résilier le contrat. Pendant cette période, seulement
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Description de la plainte Conditions contractuelles
Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.
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Description de la plainte Délai de rétractation
Un fournisseur contacte un consommateur en lui disant qu’il a gagné l’achat groupé de la province et lui demande de devenir client chez lui. Le client marque son accord.
Quatre jours plus tard, le client apprend que l’achat groupé est gagné par un autre fournisseur. Il prend contact avec le fournisseur qui l’a contacté précédemment afin d’annuler le contrat.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Un client a conclu un contrat d’entretien auprès de son fournisseur d’énergie pour son installation de chauffage, selon lequel il peut prendre contact dès qu’une défaillance se produit au niveau du chauffage, de l’électricité ou de l’installation sanitaire.
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Description de la plainte Rectification des données de comptage
En 2013, Monsieur J. reçoit une facture pour sa SPRL concernant des périodes de 2007 à 2012 déjà facturées et des factures qui sont déjà payées pour un montant excédant 30.000 euros.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.
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Description de la plainte Enregistrement des données de comptage
L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.
Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.
Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.