Exemples de plaintes

  • Mme S. conteste auprès de son fournisseur d’énergie la facture finale qu’elle a reçue après son déménagement. Cette facture prend en compte une fermeture à la date du 25/10/2016. Mme S. confirme qu’une lettre recommandée a été envoyée le 28/07/2016 au fournisseur d’énergie pour confirmer qu’elle avait quitté son habitation le 04/05/2016.

  • Description de la plainte Plan de remboursement

    Mme K. se trouve en situation de médiation de dettes. La société de recouvrement qui intervient pour l’entreprise d’énergie lui réclame un montant de 900,19 EUR. Le fournisseur refuse un plan de remboursement sur 60 mois et en propose un sur 12 mois.

    Le médiateur de dettes qui agit au nom de Mme K. rejette cette proposition.

  • Description de la plainte Remboursements sur un compte erroné

    M. P. transfère par erreur à son fournisseur d’énergie un montant qui était destiné à un autre bénéficiaire. Il contacte son fournisseur d’énergie pour rectifier la situation. Le fournisseur rembourse la somme, mais pas sur le numéro de compte du client. Lorsque M.P. demande des informations à ce sujet, il apparaît que le fournisseur a depuis 2011 remboursé toutes les sommes dues sur un numéro de compte erroné. Le fournisseur déclare initialement que le numéro de compte avait été communiqué par le client, mais il n’est pas en mesure d’en apporter la preuve.

  • Mme N., habitant en Flandre, bénéficie depuis octobre 2016 du tarif social. En vérifiant sa facturation, elle constate que le fournisseur d’énergie lui facture des frais de recouvrement pour les rappels qu’il lui a adressés. Mme N., qui est au courant de la réglementation en vigueur à ce sujet, signale au fournisseur que cela n’est pas autorisé. Le fournisseur répond toutefois par téléphone qu’elle ne s’applique qu’aux clients qui sont en médiation de dettes.

  • Description de la plainte Prolongation tacite au tarif le moins cher

    M. N. conteste la prolongation tacite de son contrat par le fournisseur et indique que celui-ci n’a pas appliqué le tarif le moins cher. Selon M. N., la différence entre le tarif appliqué et le tarif le plus intéressant est d’environ 40 EUR.

  • Description de la plainte Tarif social à domicile

    M. C. a droit au tarif social pour l’énergie. Il déménage et peu de temps après change de fournisseur. M. C. reçoit de l’ancien fournisseur une facture finale qui lui facture sa consommation au tarif commercial. En effet, l’ancien fournisseur n’a jamais reçu pour la nouvelle adresse de message automatique en vertu duquel M. C. aurait le droit de bénéficier du tarif social, tarif plus avantageux.

  • Description de la plainte Facture tardive

    M. B. reçoit une facture finale après avoir changé de fournisseur. Il la paye. Quatorze mois plus tard, l’ancien fournisseur indique que les frais de location du compteur et les frais de distribution n’avaient pas été facturés en raison d’un problème informatique. Pour cette raison, une nouvelle facture est envoyée à M. B.

     

  • M. D. envoie à son fournisseur d’énergie une attestation qui confirme son droit au tarif social. L’attestation est au nom de son père, qui bénéficie d’une allocation pour handicapé, alors que M. D. a conclu lui-même le contrat de fourniture d’énergie. L’entreprise d’énergie confirme par écrit la réception du message signalant que M. D. bénéficiera dès l’année suivante du « statut de client protégé».

  • Un CPAS conteste les frais de consommation que le gestionnaire de réseau de distribution lui réclame. Il s’agit d’une consommation qui n’a pas été facturée par un fournisseur d’énergie.

  • Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.

    Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.

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