Exemples de plaintes

  • En Flandre, un client remarque sur sa facture qu’il paye un tarif prosommateur alors qu’il n’a pas de panneaux solaires. L’ancien propriétaire de la maison possédait également l’immeuble voisin. Là, par contre, il y a des panneaux solaires, et ceux-ci étaient connectés aux deux maisons. Lors de l’achat de la maison, les panneaux solaires ont été déconnectés de la maison du client.

  • En Flandre, un client change de fournisseur et reçoit une facture finale de son ancien fournisseur. Après quelques mois, il reçoit du même fournisseur le message qu’une facture rectificative sera établie. En effet, le fournisseur a reçu un message du gestionnaire de réseau selon lequel le client aurait une installation de panneaux solaires de 10 kVA au lieu de 5 kVA. Ensuite, le fournisseur lui envoie une facture rectificative de 449,35 EUR.

  • M. B. conteste l’installation d’un limiteur de puissance et signale qu’il n’a jamais été informé de la mise en œuvre de cette procédure.

  • Un client reçoit de son fournisseur une facture finale par laquelle il est appelé à payer un supplément de plus de 200 EUR. Étant donné qu’il a des panneaux solaires, il est surpris de devoir payer ce supplément. Le relevé final du compteur au 16/10/2017 sur son décompte est en effet inférieur à son relevé initial du 29/10/2015. Il a donc produit plus d’électricité qu’il n’en a consommée.

  • Un client reçoit une facture finale par laquelle il lui est réclamé une contribution au Fonds de l’Énergie flamand de 770 EUR par an. Le client conteste cette demande étant donné que ce tarif s’applique aux clients finals dont la consommation annuelle se situe entre 20 MWh et 50 MWh alors que la sienne est inférieure à 20 MWh.

    Par conséquent, il considère qu’il doit être soumis au tarif de la catégorie D – consommation entre 10 MWh et 20 MWh.

  • Mme S. conteste auprès de son fournisseur d’énergie la facture finale qu’elle a reçue après son déménagement. Cette facture prend en compte une fermeture à la date du 25/10/2016. Mme S. confirme qu’une lettre recommandée a été envoyée le 28/07/2016 au fournisseur d’énergie pour confirmer qu’elle avait quitté son habitation le 04/05/2016.

  • Description de la plainte Plan de remboursement

    Mme K. se trouve en situation de médiation de dettes. La société de recouvrement qui intervient pour l’entreprise d’énergie lui réclame un montant de 900,19 EUR. Le fournisseur refuse un plan de remboursement sur 60 mois et en propose un sur 12 mois.

    Le médiateur de dettes qui agit au nom de Mme K. rejette cette proposition.

  • Description de la plainte Remboursements sur un compte erroné

    M. P. transfère par erreur à son fournisseur d’énergie un montant qui était destiné à un autre bénéficiaire. Il contacte son fournisseur d’énergie pour rectifier la situation. Le fournisseur rembourse la somme, mais pas sur le numéro de compte du client. Lorsque M.P. demande des informations à ce sujet, il apparaît que le fournisseur a depuis 2011 remboursé toutes les sommes dues sur un numéro de compte erroné. Le fournisseur déclare initialement que le numéro de compte avait été communiqué par le client, mais il n’est pas en mesure d’en apporter la preuve.

  • Mme N., habitant en Flandre, bénéficie depuis octobre 2016 du tarif social. En vérifiant sa facturation, elle constate que le fournisseur d’énergie lui facture des frais de recouvrement pour les rappels qu’il lui a adressés. Mme N., qui est au courant de la réglementation en vigueur à ce sujet, signale au fournisseur que cela n’est pas autorisé. Le fournisseur répond toutefois par téléphone qu’elle ne s’applique qu’aux clients qui sont en médiation de dettes.

  • Description de la plainte Prolongation tacite au tarif le moins cher

    M. N. conteste la prolongation tacite de son contrat par le fournisseur et indique que celui-ci n’a pas appliqué le tarif le moins cher. Selon M. N., la différence entre le tarif appliqué et le tarif le plus intéressant est d’environ 40 EUR.

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