L'alternative pour vos litiges

Le service
de médiation
de l'énergie

A propos de
notre service

Le Service de Médiation de l’Energie est un service fédéral et autonome ayant la personnalité juridique, compétent pour la répartition des demandes et des plaintes concernant le fonctionnement du marché d’électricité et de gaz naturel et pour le traitement de tout différend entre un client final et une entreprise d’électricité et de gaz naturel.

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Comment introduire
une plainte ?

Votre plainte n'est acceptée que lorsque vous avez déjà entamé des démarches auprès de l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel. Le Service de Médiation peut agir lorsque vous n’avez obtenu aucune solution satisfaisante lors de vos contacts avec l’entreprise d’électricité ou de gaz naturel.

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Introduire une plainte

Exemples de plaintes

  • L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95...

    Intervention du médiateur

    La question de savoir si la facturation d’une indemnité forfaitaire au terme d’un contrat d’énergie est autorisée ou non légalement, fait en tous les cas l’objet de discussion....

  • M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015,...

    Intervention du médiateur

    En examinant la plainte, il s’est avéré que le gestionnaire de réseau de distribution avait également reçu un formulaire de régularisation du propriétaire qui semblait avoir été...

  • M. M. conteste le contrat avec son fournisseur parce qu’il en a demandé l’annulation dans le délai requis. Il avait en effet reçu une meilleure offre d’un concurrent.

    Intervention du médiateur

    Le fournisseur a indiqué que la lettre de confirmation a été envoyée le 15/03/2017 et que le client a en effet demandé le 27/03/2017 l’annulation de son contrat. La personne qui...

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