Un plaignant a reçu le 13 février 2012 un courrier d’un bureau de recouvrement à la demande du gestionnaire du réseau de distribution.
Il s’agissait d’une demande de paiement de factures de gaz naturel et d’électricité pour la période du 19 juillet 2005 au 14 mai 2007 inclus.
Madame P. a contacté le gestionnaire du réseau de distribution pour obtenir son code EAN et son numéro de compteur afin de pouvoir s’inscrire auprès du fournisseur de son choix. Les données qui lui ont été fournies étaient cependant celles d’un compteur à haute tension.
Le fournisseur l’a inscrite sans contrôler ce code EAN. Madame P. a donc signé un contrat pour le compteur professionnel et a ensuite reçu deux factures de 2.800 euros pour une consommation à relevé mensuel.
Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.
Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.
Monsieur A. a habité entre 2004 et mai 2010 dans un appartement, situé rue X., n° 2/1.
Une procédure MOZA a été lancée pour l’appartement 2/4 de la même rue. Une procedure MOZA (Move Zonder Afstrapk , en français Déménagement sans prise de rendez-vous) consiste à rechercher quel consommateur d’énergie se trouve sur un point de fourniture.
Monsieur L. a reçu des injonctions d'un huissier pour un montant de 884,61 euros. Il s'agissait d'une facture du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 6/03/2008 au 22/03/2010.
Madame L. conteste la consommation facturée d’un fournisseur puisqu’elle n’a pas de contrat signé pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10/2012. Elle a effectivement signé un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur visé est celui des occupants antérieurs qui ont quitté le logement le 30/09/2012.
Le 3 août 2011, Madame E. conclut un contrat d'énergie avec un fournisseur. Le 8 juin 2012, Madame E. fait savoir à ce même fournisseur qu'un nouveau locataire s’est installé à partir d'avril 2012 à l’adresse du point de livraison concerné et pour lequel le fournisseur concerné demande un document de déménagement. Celui-ci n'a pas été communiqué. Cependant, le fournisseur reçoit une confirmation du gestionnaire de réseau de distribution indiquant que le point de livraison est mis à un autre nom à partir du 12 août 2012 et qu'un autre fournisseur en est responsable.