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Accord des consommateurs

Avec la libéralisation, le législateur a développé un arsenal de mesures contraignantes afin de protéger le consommateur.

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Publicatie

Avis sur le projet de loi relatif à l'accessibilité téléphonique et électronique des fournisseurs d'énergie (DOC 56 0736/001)
Avis sur le projet de loi relatif à l'accessibilité téléphonique et électronique des fournisseurs d'énergie (DOC 56 0736/001)
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