Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Changement non souhaité de fournisseur

    Lors d’un déménagement, le client décide de conclure un contrat à sa nouvelle adresse avec le fournisseur d’énergie de son ancienne habitation, le fournisseur Y.

    Le fournisseur de l’ancien occupant, le fournisseur Z, a toutefois envoyé spontanément des offres au client et même repris la fourniture d’électricité sans y être invité.

    Le client signale cette reprise fautive à son fournisseur, mais celui-ci ne peut rien faire parce que le fournisseur Z refuse de collaborer et continue à assurer la fourniture d’énergie.

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  • Description de la plainte Indemnité de rupture PME

    Un client professionnel s’est vu facturer des indemnités de rupture par son ancien fournisseur pour la résiliation de son contrat. Le fournisseur facture ces indemnités de rupture, parce que le client consomme plus de 100 MWh de gaz naturel par an et ne relève dès lors pas de la définition d’une P.M.E.

    En effet, les indemnités de rupture sont supprimées pour les consommateurs résidentiels et les P.M.E., comme le stipule l’article 15/5bis §11/3 de la loi sur le gaz :

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  • Description de la plainte Recouvrement de dettes du partenaire

    Madame H. reçoit des mises en demeure pour le paiement de factures du passé, provenant du gestionnaire du réseau de distribution dans son rôle de fournisseur social.

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  • Description de la plainte Retard de remboursement

    Madame F. conteste le remboursement tardif de son paiement erroné à son fournisseur d’énergie.

    Le 04/01/2016, Madame F. verse un montant de 1.542,86 euros au lieu de 152,86 euros. Elle en informe immédiatement son fournisseur qui lui assure faire le nécessaire pour effectuer le remboursement de 1.390 euros le 15/01/2016.

     

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  • Description de la plainte Consommation rectifiée suite à un compteur défectueux

    Le 18/09/2013, Madame B. a fait remplacer son compteur car celui-ci était défectueux. Madame B. pouvait encore consommer de l’énergie mais le compteur n'enregistrait plus aucune consommation. Après que le compteur a été remplacé, la consommation pendant la période du compteur défectueux a été recalculée sur la base de la consommation historique.

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  • Description de la plainte Correction des relevés de compteur suite à l’effet rétroactif d'un contrat

    Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.

    Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.

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  • Description de la plainte Enlèvement de compteur sans preuve de relevé

    Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013. Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.

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  • Description de la plainte Le délai de prescription de cinq ans s'arrête-t-il lorsque les factures d'énergie sont reprises dans un règlement collectif des dettes ?

    Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.

     

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  • Description de la plainte Facture de consommation tardive par le gestionnaire du réseau

    En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.

    Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial après son arrivée à cette adresse.

    Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.

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  • Description de la plainte Facture non justifiée

    Le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture de consommation à Monsieur S. après constatation de fraude pour la période du 01/07/2013 au 16/09/2013.

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