Un client professionnel s’est vu facturer des indemnités de rupture par son ancien fournisseur pour la résiliation de son contrat. Le fournisseur facture ces indemnités de rupture, parce que le client consomme plus de 100 MWh de gaz naturel par an et ne relève dès lors pas de la définition d’une P.M.E.
En effet, les indemnités de rupture sont supprimées pour les consommateurs résidentiels et les P.M.E., comme le stipule l’article 15/5bis §11/3 de la loi sur le gaz :
Madame H. reçoit des mises en demeure pour le paiement de factures du passé, provenant du gestionnaire du réseau de distribution dans son rôle de fournisseur social.
Madame F. conteste le remboursement tardif de son paiement erroné à son fournisseur d’énergie.
Le 04/01/2016, Madame F. verse un montant de 1.542,86 euros au lieu de 152,86 euros. Elle en informe immédiatement son fournisseur qui lui assure faire le nécessaire pour effectuer le remboursement de 1.390 euros le 15/01/2016.
Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
Le 18/09/2013, Madame B. a fait remplacer son compteur car celui-ci était défectueux. Madame B. pouvait encore consommer de l’énergie mais le compteur n'enregistrait plus aucune consommation. Après que le compteur a été remplacé, la consommation pendant la période du compteur défectueux a été recalculée sur la base de la consommation historique.
Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.
Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.
Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013. Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.
Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste également la consommation et le tarif fraude.
Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. En mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse à Monsieur et Madame V. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008 et la consommation pour cette période a été facturée le 31/05/2011.
En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.
Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial après son arrivée à cette adresse.
Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.