M. B. reçoit une facture finale après avoir changé de fournisseur. Il la paye. Quatorze mois plus tard, l’ancien fournisseur indique que les frais de location du compteur et les frais de distribution n’avaient pas été facturés en raison d’un problème informatique. Pour cette raison, une nouvelle facture est envoyée à M. B.
M. D. envoie à son fournisseur d’énergie une attestation qui confirme son droit au tarif social. L’attestation est au nom de son père, qui bénéficie d’une allocation pour handicapé, alors que M. D. a conclu lui-même le contrat de fourniture d’énergie. L’entreprise d’énergie confirme par écrit la réception du message signalant que M. D. bénéficiera dès l’année suivante du « statut de client protégé».
Un CPAS conteste les frais de consommation que le gestionnaire de réseau de distribution lui réclame. Il s’agit d’une consommation qui n’a pas été facturée par un fournisseur d’énergie.
Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.
Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.
M. B. fait remplacer son compteur d’électricité bi-horaire par un compteur simple. Il reçoit une offre de son gestionnaire de réseau de distribution et la signe peu de temps après. Il conteste la facture qu’il reçoit après la réalisation du remplacement. Après avoir tenté en vain de joindre l’entreprise d’énergie, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95 EUR pour l’électricité et de 59,96 EUR pour le gaz naturel pour la période entre le 01/10/2016 et le 01/10/2017.
Le client conteste ces indemnités forfaitaires puisqu’il est resté dans son habitation seulement jusqu’au 17/11/2016.
M. M. reçoit le 02/02/2017 une facture pour sa consommation entre le 30/09/2014 et le 01/09/2015. Le 03/03/2017, il conteste ce recouvrement par lettre recommandée. Il le fait sur la base de l’article 2272 du Code civil et de l’Arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation, dans lequel le délai de prescription d’un an a été adopté. Le litige n’était toujours pas résolu au moment où M. M. introduisait une plainte auprès du Service de Médiation, le 07/04/2017.
Le 27/09/2016, M. V. signale à son fournisseur d’énergie qu’il a déménagé le 26/09/2016. Cependant, le fournisseur facture ce plaignant jusqu’au 15/10/2016.
M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015, il l’avait signalé à son fournisseur à l’aide d’un document de reprise des énergies. Ce dernier document n’avait été signé que par lui, car il ne pouvait pas atteindre le propriétaire. Le 01/12/2015, à son insu, un nouveau document de reprise des énergies a été établi au nom de M. S., portant une signature qui n’était pas la sienne, mais probablement celle du propriétaire.
Un client change de fournisseur le 01/01/2016. Il reçoit une facture finale de son ancien fournisseur et la paye. Le 09/05/2017, il reçoit de son ancien fournisseur une facture de correction dans laquelle le tarif prosommateur est rectifié.
Le client n’est pas d’accord avec cette rectification tardive et introduit une plainte après du Service de Médiation.