Madame P. conteste la facture de clôture établie après le décès de sa mère (feue Madame D.). La contestation concerne une redevance fixe comptabilisée par le fournisseur.
Le fournisseur d’énergie a indiqué qu’il a décidé de facturer entièrement la redevance sur la facture de décompte/clôture. Pour lui, la redevance comprend les coûts engendrés principalement au début du contrat ou lors de la prolongation annuelle du contrat.
Madame L. souhaite obtenir un plan de paiement de 10 euros pour la somme de 574,23 euros. Le fournisseur accepte d’accorder un plan de paiement, mais n’est pas disposé à accepter un montant mensuel de 10 euros.
Une cliente appelle son fournisseur afin d’obtenir plus d’informations sur son contrat. Le fournisseur confirme pendant l’entretien qu’elle profite déjà de la formule la plus avantageuse.
Lorsqu’elle reçoit son décompte annuel, elle constate que les tarifs facturés ne sont pas les plus avantageux que le fournisseur propose. La cliente prend à nouveau contact avec le fournisseur. Celui-ci l’informe qu’elle peut modifier son type de contrat, mais que ce n’est pas possible de manière rétroactive.
Un client professionnel s’est vu facturer des indemnités de rupture par son ancien fournisseur pour la résiliation de son contrat. Le fournisseur facture ces indemnités de rupture, parce que le client consomme plus de 100 MWh de gaz naturel par an et ne relève dès lors pas de la définition d’une P.M.E.
En effet, les indemnités de rupture sont supprimées pour les consommateurs résidentiels et les P.M.E., comme le stipule l’article 15/5bis §11/3 de la loi sur le gaz :
Madame H. reçoit des mises en demeure pour le paiement de factures du passé, provenant du gestionnaire du réseau de distribution dans son rôle de fournisseur social.
Lors d’un déménagement, le client décide de conclure un contrat à sa nouvelle adresse avec le fournisseur d’énergie de son ancienne habitation, le fournisseur Y.
Le fournisseur de l’ancien occupant, le fournisseur Z, a toutefois envoyé spontanément des offres au client et même repris la fourniture d’électricité sans y être invité.
Le client signale cette reprise fautive à son fournisseur, mais celui-ci ne peut rien faire parce que le fournisseur Z refuse de collaborer et continue à assurer la fourniture d’énergie.
Madame F. conteste le remboursement tardif de son paiement erroné à son fournisseur d’énergie.
Le 04/01/2016, Madame F. verse un montant de 1.542,86 euros au lieu de 152,86 euros. Elle en informe immédiatement son fournisseur qui lui assure faire le nécessaire pour effectuer le remboursement de 1.390 euros le 15/01/2016.
Le 18/09/2013, Madame B. a fait remplacer son compteur car celui-ci était défectueux. Madame B. pouvait encore consommer de l’énergie mais le compteur n'enregistrait plus aucune consommation. Après que le compteur a été remplacé, la consommation pendant la période du compteur défectueux a été recalculée sur la base de la consommation historique.
Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.
Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.
Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013. Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.