Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.
Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.
Lors de sa demande de contrat, un client a demandé des informations supplémentaires à un fournisseur d’énergie concernant les tarifs qui sont facturés et les réductions qui sont accordées. Le client accepte les prix proposés qui lui sont également confirmés par e-mail.
En recevant sa facture finale, le client constate toutefois que des tarifs différents ont été appliqués et qu’aucune réduction ne lui a été accordée. Étant donné que le fournisseur d’énergie ne veut l’entendre, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
M. P. conteste auprès de son fournisseur d’énergie une facture rectificative du 24/08/2016 pour un montant de 11,28 EUR. Il s’agit d’une rectification des frais de distribution, et la facture comprend aussi des frais de recouvrement pour un montant de 15 EUR. Les frais de distribution avaient en effet été facturés de façon erronée dans la facture initiale du 20/07/2015 (0,00008 €/kWh au lieu de 0,000842 € kWh).
L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95 EUR pour l’électricité et de 59,96 EUR pour le gaz naturel pour la période entre le 01/10/2016 et le 01/10/2017.
Le client conteste ces indemnités forfaitaires puisqu’il est resté dans son habitation seulement jusqu’au 17/11/2016.
M. M. reçoit le 02/02/2017 une facture pour sa consommation entre le 30/09/2014 et le 01/09/2015. Le 03/03/2017, il conteste ce recouvrement par lettre recommandée. Il le fait sur la base de l’article 2272 du Code civil et de l’Arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation, dans lequel le délai de prescription d’un an a été adopté. Le litige n’était toujours pas résolu au moment où M. M. introduisait une plainte auprès du Service de Médiation, le 07/04/2017.
M. B. fait remplacer son compteur d’électricité bi-horaire par un compteur simple. Il reçoit une offre de son gestionnaire de réseau de distribution et la signe peu de temps après. Il conteste la facture qu’il reçoit après la réalisation du remplacement. Après avoir tenté en vain de joindre l’entreprise d’énergie, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015, il l’avait signalé à son fournisseur à l’aide d’un document de reprise des énergies. Ce dernier document n’avait été signé que par lui, car il ne pouvait pas atteindre le propriétaire. Le 01/12/2015, à son insu, un nouveau document de reprise des énergies a été établi au nom de M. S., portant une signature qui n’était pas la sienne, mais probablement celle du propriétaire.
Le 27/09/2016, M. V. signale à son fournisseur d’énergie qu’il a déménagé le 26/09/2016. Cependant, le fournisseur facture ce plaignant jusqu’au 15/10/2016.
Mme S. se plaint que deux conteneurs à bois vides (consigne de 25 EUR par unité) ne sont pas récupérés par le fournisseur d’énergie. Celui-ci lui propose comme seule solution celle de commander à nouveau du bois, afin que les conteneurs puissent par la même occasion être repris.
Une cliente, en Flandre, effectue une simulation via le test V, comparateur tarifaire en ligne du VREG et examine ensuite à nouveau l’offre la plus avantageuse sur le site Internet du fournisseur en question. Elle décide de conclure un contrat avec ce fournisseur.
Lorsqu’elle reçoit sa facture de décompte, elle constate que le montant facturé est considérablement plus élevé que celui indiqué par les simulations, pour pratiquement la même consommation.