M. D. envoie à son fournisseur d’énergie une attestation qui confirme son droit au tarif social. L’attestation est au nom de son père, qui bénéficie d’une allocation pour handicapé, alors que M. D. a conclu lui-même le contrat de fourniture d’énergie. L’entreprise d’énergie confirme par écrit la réception du message signalant que M. D. bénéficiera dès l’année suivante du « statut de client protégé».
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Tarif social et client protégé en Flandre
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Description de la plainte Prescription de la consommation sans contrat
Un CPAS conteste les frais de consommation que le gestionnaire de réseau de distribution lui réclame. Il s’agit d’une consommation qui n’a pas été facturée par un fournisseur d’énergie.
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Description de la plainte Modification de l’indemnité forfaitaire
Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.
Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.
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Description de la plainte Indemnité forfaitaire fixe
L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95 EUR pour l’électricité et de 59,96 EUR pour le gaz naturel pour la période entre le 01/10/2016 et le 01/10/2017.
Le client conteste ces indemnités forfaitaires puisqu’il est resté dans son habitation seulement jusqu’au 17/11/2016.
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Description de la plainte Facturation tardive par le fournisseur
M. M. reçoit le 02/02/2017 une facture pour sa consommation entre le 30/09/2014 et le 01/09/2015. Le 03/03/2017, il conteste ce recouvrement par lettre recommandée. Il le fait sur la base de l’article 2272 du Code civil et de l’Arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation, dans lequel le délai de prescription d’un an a été adopté. Le litige n’était toujours pas résolu au moment où M. M. introduisait une plainte auprès du Service de Médiation, le 07/04/2017.
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Description de la plainte Facturation de travaux par le gestionnaire de réseau de distribution
M. B. fait remplacer son compteur d’électricité bi-horaire par un compteur simple. Il reçoit une offre de son gestionnaire de réseau de distribution et la signe peu de temps après. Il conteste la facture qu’il reçoit après la réalisation du remplacement. Après avoir tenté en vain de joindre l’entreprise d’énergie, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
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Description de la plainte Décompte de la consommation d’énergie après un déménagement
Le 27/09/2016, M. V. signale à son fournisseur d’énergie qu’il a déménagé le 26/09/2016. Cependant, le fournisseur facture ce plaignant jusqu’au 15/10/2016.
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Description de la plainte Facture irrégulière après un déménagement
M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015, il l’avait signalé à son fournisseur à l’aide d’un document de reprise des énergies. Ce dernier document n’avait été signé que par lui, car il ne pouvait pas atteindre le propriétaire. Le 01/12/2015, à son insu, un nouveau document de reprise des énergies a été établi au nom de M. S., portant une signature qui n’était pas la sienne, mais probablement celle du propriétaire.
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Description de la plainte Livraison de bois
Mme S. se plaint que deux conteneurs à bois vides (consigne de 25 EUR par unité) ne sont pas récupérés par le fournisseur d’énergie. Celui-ci lui propose comme seule solution celle de commander à nouveau du bois, afin que les conteneurs puissent par la même occasion être repris.
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Description de la plainte Facturation du tarif de distribution
Une cliente, en Flandre, effectue une simulation via le test V, comparateur tarifaire en ligne du VREG et examine ensuite à nouveau l’offre la plus avantageuse sur le site Internet du fournisseur en question. Elle décide de conclure un contrat avec ce fournisseur.
Lorsqu’elle reçoit sa facture de décompte, elle constate que le montant facturé est considérablement plus élevé que celui indiqué par les simulations, pour pratiquement la même consommation.