Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.
Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.