Dans sa plainte, M. B. indique qu’il a déménagé le 15/04/2017. Cependant, le fournisseur lui facture des acomptes mensuels pour les mois d’avril, mai et juin. M. B. déclare qu’il n’a jamais signé de contrat avec le fournisseur étant donné qu’il est un client protégé et qu’il bénéficie du tarif social auprès de son fournisseur social M. B. étant en médiation de dettes.
Exemples de plaintes
-
Description de la plainte Changement non souhaité après un déménagement
-
Description de la plainte Remplacement d’un compteur à budget défectueux
En raison d’un solde impayé important et de défauts de paiement auprès du gestionnaire de réseau de distribution, une commission locale d’avis en Flandre s’est réunie pour se prononcer sur la coupure du compteur de M. V. Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à cet égard un état de compte avec un solde impayé de 4.842,79 EUR. La commission clôt la réunion sans prendre aucune décision, car le CPAS souhaite poursuivre l’analyse.
-
Description de la plainte Relevé de compteur – panneaux solaires
M. R. introduit une plainte contre son fournisseur d’énergie parce que sa consommation d’énergie a augmenté, voire doublé, depuis son acquisition de panneaux solaires, au lieu de diminuer.
-
Description de la plainte Remplacement de compteur et rectification des données de comptage
Mme C. reçoit une facture suite à un remplacement de compteur (l’ancien n’assurait plus la commutation au tarif de nuit). Les relevés de compteur sont corrects, selon elle, mais la facturation de la consommation ne l’est pas.
-
Description de la plainte Retard de remboursement
Madame F. conteste le remboursement tardif de son paiement erroné à son fournisseur d’énergie.
Le 04/01/2016, Madame F. verse un montant de 1.542,86 euros au lieu de 152,86 euros. Elle en informe immédiatement son fournisseur qui lui assure faire le nécessaire pour effectuer le remboursement de 1.390 euros le 15/01/2016.
-
Description de la plainte Compteur à budget défectueux en Région flamande
Madame O. est raccordée à un compteur à budget pour l’électricité depuis 2006. Le gestionnaire du réseau de distribution constate, seulement dans le courant 2016, que le compteur à budget est défectueux. Il semble qu’une consommation sans recharge était possible pendant toutes ces années. Il semble que la cliente ait rechargé le compteur à budget au fil des ans, mais cela n’était absolument pas suffisant pour couvrir la consommation.
-
Description de la plainte Indemnités de rupture contrat professionnel
Un client professionnel a changé de fournisseur. Étant donné que ce changement n’a pas eu lieu à la date de fin de son contrat d’énergie, son fournisseur précédent lui facture une indemnité conformément aux conditions générales du contrat.
Le client conteste cette indemnité étant donné qu’il estime que le gestionnaire du réseau a informé le fournisseur plus de trois mois avant la date d’échéance du contrat que le client allait changer de fournisseur.
-
Description de la plainte Indemnités de rupture contrat professionnel
Une société conteste l’amende réclamée par le fournisseur A après la signature simultanée d’un autre contrat chez le fournisseur B. En 2013, la société signe une offre indicative pour la fourniture de haute tension chez le fournisseur A entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Mais en 2015, elle signe un contrat chez le fournisseur B pour la même période. Le fournisseur a réclamé une amende de 33.672,13 euros (30.000,00 euros + 3.672,13 euros de frais).
-
Description de la plainte Panneaux solaires et relevé périodique après changement de fournisseur
Le client possède des panneaux solaires. Il constate sur ce décompte final que sa facture est subdivisée en deux périodes de consommation, 01/05/2015-20/05/2015 et 20/05/2015-30/04/2016. Le 01/05/2015, il devient client chez son fournisseur actuel et communique ses index. Le relevé annuel des compteurs a lieu le 20/05/2015.
-
Description de la plainte Indemnité de rupture PME
Lors de son passage chez un autre fournisseur, des indemnités de rupture de 2.401,10 euros ont été facturées à une P.M.E.
Le client conteste cette indemnité, car les consommateurs résidentiels et les P.M.E. peuvent changer de fournisseurs sans frais moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.
La législation relative à l’électricité et au gaz naturel définit une P.M.E. comme un consommateur avec une consommation annuelle inférieure à 50 MWh d’électricité et 100 MWh de gaz naturel.