Un client a conclu un contrat de service chez son fournisseur d’énergie afin de réparer ou de remplacer des appareils électriques lorsque ceux-ci tombent en panne. Lors d’une panne de sa machine à laver, il fait alors appel à son fournisseur d’énergie pour la réparer.
Selon le fournisseur, les coûts estimés pour la réparation de sa machine à laver en panne étaient toutefois trop élevés. Le fournisseur lui propose un nouvel appareil d’une valeur de 600 euros.
Le client refuse arguant que les caractéristiques techniques de ce nouvel appareil ne sont pas identiques à son appareil et fait référence aux conditions du contrat qui stipulent que « … le Client peut faire remplacer son appareil par un appareil avec les mêmes caractéristiques techniques, sans qu’il s’agisse du même modèle ou de la même marque. »
Le fournisseur a proposé un autre appareil avec des caractéristiques techniques similaires à l’appareil du client et d’une valeur de 899,99 euros.