Une cliente est contactée par téléphone par le représentant d’un fournisseur. La cliente est d’accord pour que le représentant lui envoie une proposition par e-mail; elle décidera ensuite si elle accepte ou non la proposition.
La cliente clique dans l’e-mail sur l’hyperlien pour voir les détails du contrat et décide de ne pas accepter cette proposition. Cependant, elle reçoit presque immédiatement un e-mail qui confirme sa demande de contrat.
Mme G. conteste son raccordement au fournisseur d’énergie. Elle déclare avoir fait directement usage de son droit de rétractation par e-mail, mais que l’adresse e-mail du fournisseur figurant sur ses documents ne fonctionnait pas. Elle a alors contacté le fournisseur par téléphone, mais le personnel est resté très vague sur les mesures qu’elle devait prendre. C’est pourquoi elle a transféré sa rétractation via chat, où on lui a dit qu’elle avait été bien reçue et que l’annulation était en cours.
Un client signe un contrat avec un fournisseur. À la question “À quelle date souhaitez-vous changer », le client répond: le 01/01/2017.
Le fournisseur envoie ensuite une lettre de confirmation du contrat sur lequel figure comme date de changement le 01/02/2017. Le fournisseur procède au changement à partir de cette date.
Un client s’enregistre dans un groupe d’achat et souscrit à la proposition du fournisseur gagnant. Cependant, le client continue de recevoir des factures de son ancien fournisseur tout en recevant celles du nouveau.
Il n’est pas d’accord et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
Un client est en possession de panneaux solaires. Afin de ne pas subir de perte par rapport à l’énergie produite, il souhaite changer de fournisseur à une date aussi proche que possible du relevé de compteur annuel par le gestionnaire de réseau, comme cela est également décrit dans la réglementation régionale.
Dans sa plainte, M. B. indique qu’il a déménagé le 15/04/2017. Cependant, le fournisseur lui facture des acomptes mensuels pour les mois d’avril, mai et juin. M. B. déclare qu’il n’a jamais signé de contrat avec le fournisseur étant donné qu’il est un client protégé et qu’il bénéficie du tarif social auprès de son fournisseur social M. B. étant en médiation de dettes.
Mme K. conteste le passage non souhaité vers un autre fournisseur d’énergie. Un vendeur a essayé de la convaincre de conclure un autre contrat. Le vendeur est parvenu, à l’insu de la cliente, à atteindre les compteurs dans l’immeuble et un contrat a pris cours sans son accord.
M. M. conteste le contrat avec son fournisseur parce qu’il en a demandé l’annulation dans le délai requis. Il avait en effet reçu une meilleure offre d’un concurrent.
Un client reçoit la visite d’un vendeur qui travaille indépendamment d’un fournisseur.
Le vendeur compare le contrat du client avec les produits proposés actuellement par les fournisseurs et calcule ainsi le montant que le client pourrait économiser s’il effectuait le changement. En guise de compensation, le vendeur demande un pourcentage du montant économisé par le client et un prix fixe par élément de raccordement pour lequel le changement est effectué.
Un client professionnel reçoit une facture d’indemnisation de 1.718 EUR lors du changement de fournisseur. Le client conteste cette indemnisation. Il estime que sa consommation annuelle est inférieure à 50 MWh, de sorte que l’article 18 § 2/3 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité doit s’appliquer. Cet article stipule ce qui suit: