Madame D. a reçu des factures d'un fournisseur d'énergie qu’elle refuse d’honorer. En effet, elle contestait être liée par le contrat de fourniture et refuse, par conséquent, les factures émises.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Le délai de prescription de cinq ans s'arrête-t-il lorsque les factures d'énergie sont reprises dans un règlement collectif des dettes ?
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Description de la plainte Facture non justifiée
Le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture de consommation à Monsieur S. après constatation de fraude pour la période du 01/07/2013 au 16/09/2013.
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Description de la plainte Facturation incompréhensible du fournisseur social
Depuis quelques années, Madame W. était fournie en énergie directement par le gestionnaire de réseau de distribution en tant que « fournisseur social ». Ce dernier a indiqué à Madame W. qu’un certain nombre de factures d'énergie restaient impayées. Elle se plaignait elle-même d'un dédale de factures dans lequel elle ne se retrouvait pas, malgré des demandes d'information auprès du gestionnaire de réseau de distribution. De plus, elle contestait l'une des factures en raison de relevés de compteur erronés.
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Description de la plainte Facture tardive
Monsieur D. a reçu, le 14 mars 2014, une facture de consommation de la part du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 28 mai 2008 au 18 janvier 2009. Monsieur D. conteste cette facture sur base de la prescription de cinq ans (art. 2277 du Code civil).
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Description de la plainte Facturation tardive de la consommation sans contrat de fourniture avec un fournisseur commercial
Monsieur C. a reçu, au cours de l’année 2011, des factures inattendues d'un gestionnaire de réseau de distribution, pour un montant de 1.892,42 euros. Il s'agissait d’une consommation d'énergie de quelques mois datant de 2007 et 2008. Les factures se rapportaient à une adresse de consommation qu'il occupait à l'époque en tant que locataire. Il s'agissait d'une consommation sans contrat d'énergie.
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Description de la plainte Facture non justifiée
Un gestionnaire de réseau de distribution envoie à Madame F. une facture de consommation après constatation de fraude pour la période du 07/03/2013 au 12/03/2014 avec une consommation de 3.824 kWh.
Madame F. conteste qu'il y ait eu fraude avec les compteurs et elle conteste également la consommation et le tarif fraude.
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Description de la plainte Facturation tardive de la consommation sans contrat de fourniture
Pendant la période 2007-2009, Monsieur et Madame V. habitaient à la même adresse. En mai 2011, le gestionnaire de réseau de distribution a envoyé une facture pour la consommation à cette adresse à Monsieur et Madame V. Selon le gestionnaire du réseau de distribution, il n'existait aucun contrat de fourniture valide pour la période du 26/12/2007 au 31/05/2008 et la consommation pour cette période a été facturée le 31/05/2011.
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Description de la plainte Facture de consommation tardive par le gestionnaire du réseau
En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.
Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial après son arrivée à cette adresse.
Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.
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Description de la plainte Tarif social – application avec effet rétroactif
Depuis le 24 mars 2011, Madame K. a perçu un revenu d'intégration du CPAS. C'est l'une des catégories d’ayant-droit au tarif social pour l'électricité et le gaz naturel.
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Description de la plainte Rectification tardive en cas de perte du droit au tarif social
Monsieur F. est fourni depuis quelques années par le gestionnaire de réseau de distribution pour sa consommation d'énergie. Pendant quelques temps, la fourniture d'énergie s’est faite par un compteur à budget.
Lorsque Monsieur F. constate que ses dettes auprès du gestionnaire de réseau de distribution sont apurées, Monsieur F. a reçu l’autorisation de passer auprès d’un fournisseur commercial. Cependant, après avoir effectué cette démarche, il reçoit une facture considérable d'un montant de 1.064,80 euros.