Madame L. informe son fournisseur, par courrier recommandé, que son appartement est loué depuis le 01/05/2015. Le 23/01/2016, Madame reçoit une facture à son nom de son fournisseur dans laquelle la consommation pour la période entre le 05/01/2015 et le 01/12/2015 est facturée. Sur cette facture sont comptabilisés les index suivants : électricité 42.493 – 43.535 (1.042 kWh) et gaz naturel 11.606 – 11.714 (1.065 kWh).
Le fournisseur n’aurait pas été informé de l’arrêt du contrat par Madame L., ce qui fait que la facturation s’est poursuivie à son nom jusqu’au 01/12/2015. Le Service de Médiation n’a pu retrouver aucun bail dans la plainte, mais bien un courrier adressé au fournisseur qui mentionne qu’une copie du bail est jointe. Après réception du bail du fournisseur, le Service de Médiation a demandé au gestionnaire du réseau de remplacer les index estimés en date du 01/12/2015 par les index du 01/05/2015 (électricité 42.501 et gaz naturel de 11.627) de sorte que Madame soit facturée selon les index finaux corrects conformément au bail selon le Règlement technique de la Région flamande. Le gestionnaire du réseau a modifié les index et le fournisseur a ensuite adapté la facturation. Sur la nouvelle facture sont comptabilisés les index suivants : électricité 42.493 – 42.501 (8 kWh) et gaz naturel 11.606 – 11.627 (208 kWh).