Avis 24.015 du 15 janvier 2024 concernant la protection des PME en matière d’énergie

Avis sur le projet de loi Van Bossuyt cs, modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations en ce qui concerne la protection du consommateur dans le calcul et la modification du montant des acomptes par le fournisseur d'énergie (Parl. St., Chambre, DOC 55 3205/001