M. S. reçoit de la part d’un huissier de justice une notification concernant une facture impayée du gestionnaire de réseau de distribution. Lorsqu’il a déménagé le 01/07/2015, il l’avait signalé à son fournisseur à l’aide d’un document de reprise des énergies. Ce dernier document n’avait été signé que par lui, car il ne pouvait pas atteindre le propriétaire. Le 01/12/2015, à son insu, un nouveau document de reprise des énergies a été établi au nom de M. S., portant une signature qui n’était pas la sienne, mais probablement celle du propriétaire.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Facture irrégulière après un déménagement
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Description de la plainte Décompte de la consommation d’énergie après un déménagement
Le 27/09/2016, M. V. signale à son fournisseur d’énergie qu’il a déménagé le 26/09/2016. Cependant, le fournisseur facture ce plaignant jusqu’au 15/10/2016.
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Description de la plainte Livraison de bois
Mme S. se plaint que deux conteneurs à bois vides (consigne de 25 EUR par unité) ne sont pas récupérés par le fournisseur d’énergie. Celui-ci lui propose comme seule solution celle de commander à nouveau du bois, afin que les conteneurs puissent par la même occasion être repris.
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Description de la plainte Facturation du tarif de distribution
Une cliente, en Flandre, effectue une simulation via le test V, comparateur tarifaire en ligne du VREG et examine ensuite à nouveau l’offre la plus avantageuse sur le site Internet du fournisseur en question. Elle décide de conclure un contrat avec ce fournisseur.
Lorsqu’elle reçoit sa facture de décompte, elle constate que le montant facturé est considérablement plus élevé que celui indiqué par les simulations, pour pratiquement la même consommation.
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Description de la plainte Rectification tardive du tarif prosommateur
Un client change de fournisseur le 01/01/2016. Il reçoit une facture finale de son ancien fournisseur et la paye. Le 09/05/2017, il reçoit de son ancien fournisseur une facture de correction dans laquelle le tarif prosommateur est rectifié.
Le client n’est pas d’accord avec cette rectification tardive et introduit une plainte après du Service de Médiation.
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Description de la plainte Contact Services Thermostat
Mme F. conteste les frais de déplacement facturés à deux reprises par le technicien qui est intervenu pour le compte d’un fournisseur d’énergie.
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Description de la plainte Facturation de frais lors du relevé des compteurs
En 2016, le gestionnaire de réseau de distribution constate que le dernier relevé de compteur annuel effectif réalisé chez M. V. par un releveur datait du 06/09/2010. Tous les relevés annuels précédents avaient été soit transmis par le client, soit relevés par le releveur sur une carte affichée à la fenêtre. Le gestionnaire de réseau de distribution décide d’appliquer la procédure de relevé de compteur en cas de mauvaise foi.
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Description de la plainte Information précontractuelle sur le prix de l’énergie
Un client demande un contrat à un fournisseur à la fin du mois d’octobre et le reçoit quelques jours plus tard. Le client signe le contrat début novembre et le renvoie au fournisseur.
Avant le début du contrat, le client contacte à nouveau le fournisseur par téléphone pour vérifier son tarif. Des tarifs plus élevés que ceux indiqués lors de sa conversation initiale d’octobre lui sont alors communiqués.
Le client n’est pas d’accord et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.
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Description de la plainte Contrat d’énergie lors d’un déménagement
M. V. complète un document de reprise des énergies avec l’occupant précédent de l’immeuble. Il complète en ligne une demande de contrat auprès du fournisseur en énergie N. Le fournisseur Y, fournisseur du précédent occupant, envoie à M. V. un contrat en lui demandant de le signer. M. V. ne le fait pas puisqu’il veut devenir client du fournisseur N. Toutefois, il reçoit ensuite deux factures d’acompte du fournisseur Y.
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Description de la plainte Rétractation du contrat
Lors d’un salon, un client est interpellé par le représentant d’un fournisseur. Il décide de signer un contrat avec ce fournisseur.
Il le signale à son fournisseur actuel qui lui offre désormais de nouveaux tarifs plus avantageux. Il décide d’annuler le contrat avec le nouveau fournisseur.
Le changement vers le nouveau fournisseur est malgré tout mis en œuvre et le précédent fournisseur ne peut reprendre la fourniture qu’après un mois.