Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Droit de rétractation

    M. M. conteste le contrat avec son fournisseur parce qu’il en a demandé l’annulation dans le délai requis. Il avait en effet reçu une meilleure offre d’un concurrent.

  • Un client reçoit la visite d’un vendeur qui travaille indépendamment d’un fournisseur.

    Le vendeur compare le contrat du client avec les produits proposés actuellement par les fournisseurs et calcule ainsi le montant que le client pourrait économiser s’il effectuait le changement. En guise de compensation, le vendeur demande un pourcentage du montant économisé par le client et un prix fixe par élément de raccordement pour lequel le changement est effectué.

  • Description de la plainte Indemnisation facturée à tort

    Un client professionnel reçoit une facture d’indemnisation de 1.718 EUR lors du changement de fournisseur. Le client conteste cette indemnisation. Il estime que sa consommation annuelle est inférieure à 50 MWh, de sorte que l’article 18 § 2/3 de la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité doit s’appliquer. Cet article stipule ce qui suit:

  • Dans sa plainte, M. B. indique qu’il a déménagé le 15/04/2017. Cependant, le fournisseur lui facture des acomptes mensuels pour les mois d’avril, mai et juin. M. B. déclare qu’il n’a jamais signé de contrat avec le fournisseur étant donné qu’il est un client protégé et qu’il bénéficie du tarif social auprès de son fournisseur social M. B. étant en médiation de dettes.

  • En raison d’un solde impayé important et de défauts de paiement auprès du gestionnaire de réseau de distribution, une commission locale d’avis en Flandre s’est réunie pour se prononcer sur la coupure du compteur de M. V. Le gestionnaire de réseau de distribution soumet à cet égard un état de compte avec un solde impayé de 4.842,79 EUR. La commission clôt la réunion sans prendre aucune décision, car le CPAS souhaite poursuivre l’analyse.

  • M. R. introduit une plainte contre son fournisseur d’énergie parce que sa consommation d’énergie a augmenté, voire doublé, depuis son acquisition de panneaux solaires, au lieu de diminuer.

  • Mme C. reçoit une facture suite à un remplacement de compteur (l’ancien n’assurait plus la commutation au tarif de nuit). Les relevés de compteur sont corrects, selon elle, mais la facturation de la consommation ne l’est pas.

  • Description de la plainte Retard de remboursement

    Madame F. conteste le remboursement tardif de son paiement erroné à son fournisseur d’énergie.

    Le 04/01/2016, Madame F. verse un montant de 1.542,86 euros au lieu de 152,86 euros. Elle en informe immédiatement son fournisseur qui lui assure faire le nécessaire pour effectuer le remboursement de 1.390 euros le 15/01/2016.

  • Madame O. est raccordée à un compteur à budget pour l’électricité depuis 2006. Le gestionnaire du réseau de distribution constate, seulement dans le courant 2016, que le compteur à budget est défectueux. Il semble qu’une consommation sans recharge était possible pendant toutes ces années. Il semble que la cliente ait rechargé le compteur à budget au fil des ans, mais cela n’était absolument pas suffisant pour couvrir la consommation.

  • Un client professionnel a changé de fournisseur. Étant donné que ce changement n’a pas eu lieu à la date de fin de son contrat d’énergie, son fournisseur précédent lui facture une indemnité conformément aux conditions générales du contrat.

    Le client conteste cette indemnité étant donné qu’il estime que le gestionnaire du réseau a informé le fournisseur plus de trois mois avant la date d’échéance du contrat que le client allait changer de fournisseur.

Pages