Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Tarif social à domicile

    M. C. a droit au tarif social pour l’énergie. Il déménage et peu de temps après change de fournisseur. M. C. reçoit de l’ancien fournisseur une facture finale qui lui facture sa consommation au tarif commercial. En effet, l’ancien fournisseur n’a jamais reçu pour la nouvelle adresse de message automatique en vertu duquel M. C. aurait le droit de bénéficier du tarif social, tarif plus avantageux.

  • Description de la plainte Facture tardive

    M. B. reçoit une facture finale après avoir changé de fournisseur. Il la paye. Quatorze mois plus tard, l’ancien fournisseur indique que les frais de location du compteur et les frais de distribution n’avaient pas été facturés en raison d’un problème informatique. Pour cette raison, une nouvelle facture est envoyée à M. B.

     

  • M. D. envoie à son fournisseur d’énergie une attestation qui confirme son droit au tarif social. L’attestation est au nom de son père, qui bénéficie d’une allocation pour handicapé, alors que M. D. a conclu lui-même le contrat de fourniture d’énergie. L’entreprise d’énergie confirme par écrit la réception du message signalant que M. D. bénéficiera dès l’année suivante du « statut de client protégé».

  • Un CPAS conteste les frais de consommation que le gestionnaire de réseau de distribution lui réclame. Il s’agit d’une consommation qui n’a pas été facturée par un fournisseur d’énergie.

  • Un client a un contrat auprès d’un fournisseur depuis le 01/08/2012. Il découvre plus tard que ce même fournisseur propose un tarif moins cher et y souscrit. Le tarif entre en vigueur le 01/01/2016. L’indemnité forfaitaire de ce nouveau tarif s’élève à 34,23 EUR par an, au lieu de 62,68 EUR précédemment.

    Ensuite, le client s’enregistre dans un achat groupé qui est remporté par un autre fournisseur. Le passage à cet autre fournisseur se fait le 01/01/2017.

  • Description de la plainte Prix et réductions sur la facture

    Lors de sa demande de contrat, un client a demandé des informations supplémentaires à un fournisseur d’énergie concernant les tarifs qui sont facturés et les réductions qui sont accordées. Le client accepte les prix proposés qui lui sont également confirmés par e-mail.

    En recevant sa facture finale, le client constate toutefois que des tarifs différents ont été appliqués et qu’aucune réduction ne lui a été accordée. Étant donné que le fournisseur d’énergie ne veut l’entendre, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

  • Description de la plainte Rectification tardive d’une facture

    M. P. conteste auprès de son fournisseur d’énergie une facture rectificative du 24/08/2016 pour un montant de 11,28 EUR. Il s’agit d’une rectification des frais de distribution, et la facture comprend aussi des frais de recouvrement pour un montant de 15 EUR. Les frais de distribution avaient en effet été facturés de façon erronée dans la facture initiale du 20/07/2015 (0,00008 €/kWh au lieu de 0,000842 € kWh).

  • Description de la plainte Indemnité forfaitaire fixe

    L’habitation d’un client a été vendue le 17/11/2016. Sur la facture finale qu’il reçoit de son fournisseur, il constate qu’une indemnité forfaitaire lui est facturée de 69,95 EUR pour l’électricité et de 59,96 EUR pour le gaz naturel pour la période entre le 01/10/2016 et le 01/10/2017.

    Le client conteste ces indemnités forfaitaires puisqu’il est resté dans son habitation seulement jusqu’au 17/11/2016.

  • Description de la plainte Facturation tardive par le fournisseur

    M. M. reçoit le 02/02/2017 une facture pour sa consommation entre le 30/09/2014 et le 01/09/2015. Le 03/03/2017, il conteste ce recouvrement par lettre recommandée. Il le fait sur la base de l’article 2272 du Code civil et de l’Arrêt du 8 janvier 2015 de la Cour de cassation, dans lequel le délai de prescription d’un an a été adopté. Le litige n’était toujours pas résolu au moment où M. M. introduisait une plainte auprès du Service de Médiation, le 07/04/2017.

  • M. B. fait remplacer son compteur d’électricité bi-horaire par un compteur simple. Il reçoit une offre de son gestionnaire de réseau de distribution et la signe peu de temps après. Il conteste la facture qu’il reçoit après la réalisation du remplacement. Après avoir tenté en vain de joindre l’entreprise d’énergie, il introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

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