Exemples de plaintes

  • Une société conteste l’amende réclamée par le fournisseur A après la signature simultanée d’un autre contrat chez le fournisseur B. En 2013, la société signe une offre indicative pour la fourniture de haute tension chez le fournisseur A entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017. Mais en 2015, elle signe un contrat chez le fournisseur B pour la même période. Le fournisseur a réclamé une amende de 33.672,13 euros (30.000,00 euros + 3.672,13 euros de frais).

  • Le client possède des panneaux solaires. Il constate sur ce décompte final que sa facture est subdivisée en deux périodes de consommation, 01/05/2015-20/05/2015 et 20/05/2015-30/04/2016. Le 01/05/2015, il devient client chez son fournisseur actuel et communique ses index. Le relevé annuel des compteurs a lieu le 20/05/2015.

  • Description de la plainte Indemnité de rupture PME

    Lors de son passage chez un autre fournisseur, des indemnités de rupture de 2.401,10 euros ont été facturées à une P.M.E.

    Le client conteste cette indemnité, car les consommateurs résidentiels et les P.M.E. peuvent changer de fournisseurs sans frais moyennant le respect d’un délai de préavis de 1 mois.

    La législation relative à l’électricité et au gaz naturel définit une P.M.E. comme un consommateur avec une consommation annuelle inférieure à 50 MWh d’électricité et 100 MWh de gaz naturel.

  • Description de la plainte Compteur à budget en Région wallonne

    Monsieur E. a déposé une plainte auprès de son fournisseur, parce que son décompte annuel ne tient pas compte d’une série de chargements du compteur à budget. Ce décompte, qui calcule la consommation pour la période du 19 novembre 2014 au 18 novembre 2015, tient uniquement compte des rechargements qui ont eu lieu entre le 6 décembre 2014 et le 12 août 2015 pour un montant total de 960 euros. Monsieur E.

  • Description de la plainte Consentement contrat de services

    En contrôlant son compte bancaire, un client constate qu’un montant annuel de 83,40 euros est prélevé de son compte par domiciliation pour un service « Comfort ».

    Le client n’est pourtant plus client depuis bien longtemps chez le fournisseur qui facture ce service et affirme qu’il n’a jamais conclu de contrat pour ce service

  • Description de la plainte Relevé de compteur

    Monsieur V. est client pour l’approvisionnement en énergie d’une caravane sur une parcelle de terrain. Cette caravane est inoccupée depuis 2013. En 2016, le client reçoit deux décomptes très élevés pour un montant total de 19.924,05 euros sur lesquels une consommation de 85.860 kWh est facturée.

  • Description de la plainte Conditions tarifaires contractuelles

    Monsieur D. conteste le contrat variable appliqué par son fournisseur d’énergie, alors qu’il avait accepté le contrat fixe « E-billing » (contrat souscrit et avec facturation via internet).

    Le fournisseur d’énergie affirme que Monsieur D. a reçu une offre par e-mail pour le contrat E-billing le 23 mars 2016 sur la base des prix du mois de mars.

    Les prix proposés étaient fixes pendant trois ans.

  • Monsieur P. appelle son gestionnaire du réseau de distribution à propos de perturbations répétitives de l’alimentation en électricité (lumière clignotante). Un jour et une heure d’intervention sont convenus. Monsieur P., qui travaille à proximité de son domicile, demande expressément à être appelé avant l’arrivée du technicien afin de pouvoir lui ouvrir la porte. Le jour convenu, il ne reçoit aucun appel, alors que le technicien trouve porte close.

  • Madame L. informe son fournisseur, par courrier recommandé, que son appartement est loué depuis le 01/05/2015. Le 23/01/2016, Madame reçoit une facture à son nom de son fournisseur dans laquelle la consommation pour la période entre le 05/01/2015 et le 01/12/2015 est facturée. Sur cette facture sont comptabilisés les index suivants : électricité 42.493 – 43.535 (1.042 kWh) et gaz naturel 11.606 – 11.714 (1.065 kWh).

  • Le client emménage dans une habitation située en Région flamande et que l’ancien propriétaire avait équipée de panneaux solaires. Sur son décompte final, le nouvel occupant constate que le tarif « prosumer » est encore facturé bien qu’il n’ait plus de panneaux solaires.

    Le client contacte le gestionnaire du réseau. Celui-ci constate que ses données sont incorrectes et envoie une correction au fournisseur. Le client reçoit une nouvelle facture corrigée.

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