Confirmation de contrat

Une cliente est contactée par téléphone par le représentant d’un fournisseur. La cliente est d’accord pour que le représentant lui envoie une proposition par e-mail; elle décidera ensuite si elle accepte ou non la proposition.

La cliente clique dans l’e-mail sur l’hyperlien pour voir les détails du contrat et décide de ne pas accepter cette proposition. Cependant, elle reçoit presque immédiatement un e-mail qui confirme sa demande de contrat.

La cliente conteste avoir confirmé un contrat et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur indique que la cliente a cliqué sur l’hyperlien «Oui, je deviens maintenant client » et considère que le contrat a été conclu légalement.

Étant donné que la cliente conteste catégoriquement avoir cliqué sur ce lien, le Service de Médiation a renvoyé le fournisseur à la section 3, article 62 du Livre VI du Code de droit économique qui stipule ce qui suit:

« Il incombe à l'entreprise de fournir la preuve qu'elle a satisfait aux obligations concernant l'information du consommateur, le respect des délais, le consentement du consommateur à la conclusion du contrat et, le cas échéant, à son exécution pendant le délai de rétractation. »

Le fait qu’un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement par le fournisseur ne signifie pas nécessairement que le client a consenti à la conclusion du contrat. Étant donné que le fournisseur n’est pas en mesure de fournir des documents prouvant que le client accepte le contrat, le Service de Médiation a demandé que le contrat soit annulé et que la facturation y relative soit créditée.

Le fournisseur y a finalement consenti.