Contrat d’énergie lors d’un déménagement

M. V. complète un document de reprise des énergies avec l’occupant précédent de l’immeuble. Il complète en ligne une demande de contrat auprès du fournisseur en énergie N. Le fournisseur Y, fournisseur du précédent occupant, envoie à M. V. un contrat en lui demandant de le signer. M. V. ne le fait pas puisqu’il veut devenir client du fournisseur N. Toutefois, il reçoit ensuite deux factures d’acompte du fournisseur Y.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur Y a déclaré avoir commencé la fourniture au nom de M. V. sur la base du document de reprise des énergies qu’il considère comme un contrat signé. Le Service de Médiation a réfuté cette affirmation en déclarant qu’il est explicitement mentionné sur le document de reprise des énergies que « Ce document n’équivaut pas à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie» et que l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz stipule en outre que la signature d’un tel document ne peut jamais être considérée comme une demande ou une acceptation de contrat. Le fournisseur Y a dès lors annulé le solde impayé et M. V. n’a rien dû payer.