Contact Services Thermostat

Mme F. conteste les frais de déplacement facturés à deux reprises par le technicien qui est intervenu pour le compte d’un fournisseur d’énergie.

Intervention du médiateur: 

L’entreprise d’énergie a confirmé qu’une panne a été résolue une première fois, le 03/10/2017, chez Mme F. Elle a reçu une facture pour les 30 minutes de travail effectué et pour le déplacement. Le technicien ne disposant pas du bon thermostat, a placé un thermostat provisoire. Le 25/10/2017, il est retourné chez la cliente et y a installé un thermostat définitif. Pour cette seconde intervention, outre les heures de travail et le prix de la pièce, des frais de déplacement ont à nouveau été facturés. Le Service de Médiation a demandé une copie du contrat d’entretien. Le fournisseur d’énergie n’a pas été en mesure de présenter un contrat sur papier, étant donné que l’enregistrement s’est fait exclusivement sur Internet. Le Service de Médiation a rappelé au fournisseur qu’il ne peut pas invoquer les conditions générales si le consommateur n’a pas eu la possibilité d’en prendre connaissance ou de les accepter. Le fournisseur a répondu qu’en l’occurrence tel était bien le cas, mais il n’a pas pu en apporter la preuve.

L’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz stipule: «Les fournisseurs d’énergie veillent à ce que leurs conditions contractuelles générales et / ou particulières puissent être consultées, téléchargées et imprimées in extenso, sous la forme la plus récente et la plus actuelle via leur site web commercial. » La loi relative aux pratiques du marché prévoit également ce qui suit: « Il est également interdit à toute entreprise de fournir à une autre personne, sans demande préalable de sa part, un service quelconque en l'invitant à accepter ce service contre paiement de son prix. (…) En aucun cas, le destinataire n'est tenu de payer le service fourni ou le bien envoyé ni de restituer ce dernier. L'absence de réponse du destinataire concernant la prestation de service ou la fourniture du bien ne valent pas consentement de celui-ci. »

Étant donné que Mme F. n’avait pas été informée à l’avance des frais de déplacement supplémentaires, le Service de Médiation a demandé qu’ils soient annulés. Mme F. a reçu une note de crédit de 60 EUR pour les frais de déplacement supplémentaires.