Rectification tardive du tarif prosommateur

Un client change de fournisseur le 01/01/2016. Il reçoit une facture finale de son ancien fournisseur et la paye. Le 09/05/2017, il reçoit de son ancien fournisseur une facture de correction dans laquelle le tarif prosommateur est rectifié.

Le client n’est pas d’accord avec cette rectification tardive et introduit une plainte après du Service de Médiation.

Intervention du médiateur: 

Le fournisseur a indiqué au Service de Médiation qu’il «peut arriver de recevoir subitement des données du gestionnaire de réseau concernant une période écoulée sans aucune indication. Dans les cas où le décompte a déjà eu lieu, la facturation n’est pas automatique et requiert une intervention manuelle. Le rattrapage pour ces cas s’est fait à partir de 2017 et a été systématiquement suivi. »

Le Service de Médiation a ensuite contacté le gestionnaire de réseau pour plus d’informations. Le gestionnaire de réseau a indiqué qu’aucunes données ajustées n’avaient été transmises au fournisseur.

Le Service de Médiation a signalé au fournisseur et l’avons renvoyé à l’article V.5 de l’Accord concernant le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz qui stipule ce qui suit:

«Ne pas reprendre des clauses qui prévoient un délai de plus de douze mois à partir de la date ultime de paiement, pendant lequel le fournisseur peut rectifier des erreurs de facturation, sauf si cette rectification est due à des parties tierces. Dans ce dernier cas, un délai de rectification est d’application, comme défini dans la réglementation applicable. »

La facture corrective du 09/05/2017 n'ayant pas été établie dans le délai prémentionné, le Service de Médiation a demandé au fournisseur de l’annuler.

Le fournisseur y a donné suite.