Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Conditions contractuelles
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Description de la plainte Délai de rétractation
Un fournisseur contacte un consommateur en lui disant qu’il a gagné l’achat groupé de la province et lui demande de devenir client chez lui. Le client marque son accord.
Quatre jours plus tard, le client apprend que l’achat groupé est gagné par un autre fournisseur. Il prend contact avec le fournisseur qui l’a contacté précédemment afin d’annuler le contrat.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Un client a conclu un contrat d’entretien auprès de son fournisseur d’énergie pour son installation de chauffage, selon lequel il peut prendre contact dès qu’une défaillance se produit au niveau du chauffage, de l’électricité ou de l’installation sanitaire.
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Description de la plainte Contrat de service
Monsieur M. est confronté à un problème d’humidité dans sa cave et prend contact avec le fournisseur. Monsieur M. a notamment conclu un contrat de service « Home Services », qui est un contrat d’assistance au logement stipulant que le fournisseur paye les prestations et les frais de déplacement plafonnés à 150 euros ainsi que les pièces de rechange plafonnées à 150 euros du professionnel envoyé par le fournisseur.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.
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Description de la plainte Enregistrement des données de comptage
L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.
Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.
Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur M. a été contacté par téléphone par un agent de vente d’un fournisseur d’énergie. Par téléphone, les parties se mettent d’accord pour que davantage d’information soit envoyée par courrier électronique afin que Monsieur M. puisse tranquillement comparer les prix.
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Description de la plainte Facturation de la consommation sans contrat
Monsieur P. achète un appartement et contresigne le relevé des index avec le précédent occupant le 28/01/2015. Le fournisseur choisi par Monsieur P. démarre le contrat le 21/02/2015 sur base des mêmes index contresignés.
Or, entre-temps, le fournisseur du précédent occupant a envoyé des factures au nom de l’ « occupant/propriétaire » pour un montant de 427,13 euros, et les a transmises à un huissier.
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Description de la plainte Contrat de service
Un client a été contacté par téléphone par son fournisseur d’énergie pour le service d’entretien de sa chaudière. Malgré son refus, un contrat a été activé et les coûts de ce service ont été facturés.
Le client a contesté cette pratique et a porté plainte auprès du Service de Médiation.
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Description de la plainte Contestation des relevés de compteur
Madame B. conteste depuis 2009 sa consommation facturée. Cette consommation a déjà été adaptée à cause d’un compteur défaillant.