Exemples de plaintes

  • Le ménage du plaignant se composait de 3 personnes et avait par conséquent droit, selon le décret flamand en matière d’énergie, à 400 kWh d’électricité gratuite. Comme le ménage disposait de panneaux solaires, la consommation annuelle nette ne s’élevait qu’à 81 kWh. Sur la facture de décompte annuelle, l’électricité gratuite n’a cependant pas été accordée, car la consommation n’étant que 80 kWh n’atteignait pas les 400 kWh f-gratuits.

  • Description de la plainte Facture de consommation tardive

    En 2011, Monsieur M. a reçu des factures de son gestionnaire de réseau de distribution pour son ancienne adresse, relative à la période 2007-2008 et pour un montant respectif de 376,47 euros pour l'électricité et de 413,47 euros pour le gaz naturel.

    Après son entrée dans les lieux, Monsieur M. s'était inscrit auprès d'un fournisseur commercial. Cependant, il a été inscrit sous de mauvais codes EAN. Il a donc toujours payé les consommations d'un autre étage de l'immeuble.

  • Description de la plainte Rectification des données de comptage

    Le 18/09/2013, Madame B. a fait remplacer son compteur car celui-ci était défectueux. Madame B. pouvait encore consommer de l’énergie mais le compteur n'enregistrait plus aucune consommation. Après que le compteur a été remplacé, la consommation pendant la période du compteur défectueux a été recalculée sur la base de la consommation historique.

  • Monsieur M. souhaitait passer d'un contrat particulier à un contrat professionnel.

    Pour ce faire, il a signé un contrat auprès de son fournisseur le 24 décembre 2013, qui est entré en vigueur rétroactivement le 1er décembre 2013.

  • Description de la plainte Délai de prescription

    Un plaignant a reçu le 13 février 2012 un courrier d’un bureau de recouvrement à la demande du gestionnaire du réseau de distribution.

    Il s’agissait d’une demande de paiement de factures de gaz naturel et d’électricité pour la période du 19 juillet 2005 au 14 mai 2007 inclus.

  • Description de la plainte Tarif de distribution

    Madame P. a contacté le gestionnaire du réseau de distribution pour obtenir son code EAN et son numéro de compteur afin de pouvoir s’inscrire auprès du fournisseur de son choix. Les données qui lui ont été fournies étaient cependant celles d’un compteur à haute tension.

    Le fournisseur l’a inscrite sans contrôler ce code EAN. Madame P. a donc signé un contrat pour le compteur professionnel et a ensuite reçu deux factures de 2.800 euros pour une consommation à relevé mensuel.

  • Description de la plainte Facture non réglementaire

    Le 3 août 2011, Madame E. conclut un contrat d'énergie avec un fournisseur. Le 8 juin 2012, Madame E. fait savoir à ce même fournisseur qu'un nouveau locataire s’est installé à partir d'avril 2012 à l’adresse du point de livraison concerné et pour lequel le fournisseur concerné demande un document de déménagement. Celui-ci n'a pas été communiqué. Cependant, le fournisseur reçoit une confirmation du gestionnaire de réseau de distribution indiquant que le point de livraison est mis à un autre nom à partir du 12 août 2012 et qu'un autre fournisseur en est responsable.

  • Description de la plainte Inversion de code EAN

    Monsieur A. a habité entre 2004 et mai 2010 dans un appartement, situé rue X., n° 2/1.

    Une procédure MOZA a été lancée pour l’appartement 2/4 de la même rue. Une procedure MOZA (Move Zonder Afstrapk , en français Déménagement sans prise de rendez-vous) consiste à rechercher quel consommateur d’énergie se trouve sur un point de fourniture.

  • Description de la plainte Consommation sans contrat de fourniture

    Monsieur L. a reçu des injonctions d'un huissier pour un montant de 884,61 euros. Il s'agissait d'une facture du gestionnaire de réseau de distribution pour la période du 6/03/2008 au 22/03/2010.

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Madame L. conteste la consommation facturée d’un fournisseur puisqu’elle n’a pas de contrat signé pour la période allant du 30/09/2012 au 23/10/2012. Elle a effectivement signé un contrat avec un autre fournisseur. Le fournisseur visé est celui des occupants antérieurs qui ont quitté le logement le 30/09/2012.

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