Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Monsieur L. a été contacté par un agent du fournisseur. Monsieur L. décide d’accepter l’offre attrayante de l’agent et conclut deux contrats pour deux logements dont il est le propriétaire. Monsieur L. demande à cette occasion une copie des deux contrats signés. L’agent ne peut lui fournir les contrats sur papier mais il promet de les lui envoyer par courrier électronique.

  • Description de la plainte Délai de rétractation

    Un fournisseur contacte un consommateur en lui disant qu’il a gagné l’achat groupé de la province et lui demande de devenir client chez lui. Le client marque son accord.

    Quatre jours plus tard, le client apprend que l’achat groupé est gagné par un autre fournisseur. Il prend contact avec le fournisseur qui l’a contacté précédemment afin d’annuler le contrat.

  • Description de la plainte Pratiques de vente abusives

    Un client a conclu un contrat d’entretien auprès de son fournisseur d’énergie pour son installation de chauffage, selon lequel il peut prendre contact dès qu’une défaillance se produit au niveau du chauffage, de l’électricité ou de l’installation sanitaire.

  • Un bureau d’avocats porte plainte dans le cadre d’une facture de 2.485,56 euros reçue par sa cliente, Madame R., concernant sa propriété.

    L’immeuble était loué à une firme qui a fait faillite en septembre 2012. Le curateur a restitué les clés à la propriétaire à la fin de novembre 2012. Des documents de reprise des énergies ont été rédigés et signés par les deux parties.

  • Description de la plainte Rectification des données de comptage

    En 2013, Monsieur J. reçoit une facture pour sa SPRL concernant des périodes de 2007 à 2012 déjà facturées et des factures qui sont déjà payées pour un montant excédant 30.000 euros.

     

  • Description de la plainte Pratiques de vente abusives

    Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.

  • Description de la plainte Enregistrement des données de comptage

    L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.

    Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.

    Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.

  • Description de la plainte Pratiques de vente abusives

    Monsieur M. a été contacté par téléphone par un agent de vente d’un fournisseur d’énergie. Par téléphone, les parties se mettent d’accord pour que davantage d’information soit envoyée par courrier électronique afin que Monsieur M. puisse tranquillement comparer les prix.

  • Monsieur P. achète un appartement et contresigne le relevé des index avec le précédent occupant le 28/01/2015. Le fournisseur choisi par Monsieur P. démarre le contrat le 21/02/2015 sur base des mêmes index contresignés.

    Or, entre-temps, le fournisseur du précédent occupant a envoyé des factures au nom de l’ « occupant/propriétaire » pour un montant de 427,13 euros, et les a transmises à un huissier.

  • Description de la plainte Contrat de service

    Un client a été contacté par téléphone par son fournisseur d’énergie pour le service d’entretien de sa chaudière. Malgré son refus, un contrat a été activé et les coûts de ce service ont été facturés.

    Le client a contesté cette pratique et a porté plainte auprès du Service de Médiation.

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