Exemples de plaintes

  • Une association de copropriétaires porte plainte car elle a été inscrite avec des relevés de compteur différents de ceux qui ont été notés et transmis au fournisseur via le document de reprise d’énergie.

  • Description de la plainte Rectification des données de comptage

    Monsieur J., habitant d’une commune sur la frontière linguistique, reçoit une facture annuelle de 2.752 euros pour laquelle une consommation de 10.964 kWh est facturée sur trois mois.

  • Un bureau d’avocats porte plainte dans le cadre d’une facture de 2.485,56 euros reçue par sa cliente, Madame R., concernant sa propriété.

    L’immeuble était loué à une firme qui a fait faillite en septembre 2012. Le curateur a restitué les clés à la propriétaire à la fin de novembre 2012. Des documents de reprise des énergies ont été rédigés et signés par les deux parties.

  • Description de la plainte Réouverture

    Madame L. conteste les frais facturés pour la fermeture et la réouverture du compteur car son fournisseur d’énergie ne lui avait pas communiqué les bonnes démarches à suivre suite au déménagement du locataire.

  • Description de la plainte Bâtiment vie - Compteur bloqué

    Monsieur L. conteste la facture d’un de ses bâtiments, vide depuis 2011. Selon lui, il a communiqué des index mais le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) n’aurait enregistré que des estimations.

  • Description de la plainte Rectification des données de comptage

    Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013 inclus. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013.

    Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh. 

  • Description de la plainte Tarif social

    Le client A. souhaitait obtenir le tarif social en raison de son statut de client protégé et ce, dans le cadre de sa procédure de règlement collectif de dettes,  dans le cadre de l’article 1675/6 §2 du Code Judiciaire (règlement collectif de dettes).

  • Monsieur L. reçoit, le 24 septembre[FD1]  2013, une demande de paiement d’un bureau de recouvrement, à qui le gestionnaire de réseau de distribution a confié le recouvrement des dettes. Monsieur L. serait encore débiteur d’une facture pour la fourniture de gaz entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008, concernant une adresse antérieure du client.

    Monsieur L. maintient ne jamais avoir reçu une facture ou un rappel dans ce sens.

     [FD1]Dans la version NL, on parle de septembre 2013 ?

  • Description de la plainte Frais administratifs

    Madame A. habitant Bruxelles doit apurer une dette 412,11 euros contractée auprès de son fournisseur. Le fournisseur transfère cette dette auprès d’un bureau de recouvrement externe. Avec l’aide du CPAS Madame A. obtient un plan de paiement. Toutefois, Madame A. conteste la pénalité de 125 euros de frais de recouvrement, 55,61 euros d’intérêts, et également le montant des frais de rappel (46 euros). 

  • Description de la plainte Conditions contractuelles

    Outre un contrat d'énergie, Monsieur L. avait également conclu un contrat d'entretien auprès de son fournisseur d'énergie pour le contrôle et la maintenance de son installation de chauffage.

    Après la période initiale de contrat de 2 ans, ce contrat a été résilié en juillet 2013 par Monsieur L.

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