Monsieur M. a été contacté par téléphone par un agent de vente d’un fournisseur d’énergie. Par téléphone, les parties se mettent d’accord pour que davantage d’information soit envoyée par courrier électronique afin que Monsieur M. puisse tranquillement comparer les prix.
Exemples de plaintes
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Description de la plainte Pratiques de vente abusives
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Description de la plainte Facturation de la consommation sans contrat
Monsieur P. achète un appartement et contresigne le relevé des index avec le précédent occupant le 28/01/2015. Le fournisseur choisi par Monsieur P. démarre le contrat le 21/02/2015 sur base des mêmes index contresignés.
Or, entre-temps, le fournisseur du précédent occupant a envoyé des factures au nom de l’ « occupant/propriétaire » pour un montant de 427,13 euros, et les a transmises à un huissier.
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Description de la plainte Contrat de service
Un client a été contacté par téléphone par son fournisseur d’énergie pour le service d’entretien de sa chaudière. Malgré son refus, un contrat a été activé et les coûts de ce service ont été facturés.
Le client a contesté cette pratique et a porté plainte auprès du Service de Médiation.
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Description de la plainte Contestation des relevés de compteur
Madame B. conteste depuis 2009 sa consommation facturée. Cette consommation a déjà été adaptée à cause d’un compteur défaillant.
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Description de la plainte Réouverture
Madame L. conteste les frais facturés pour la fermeture et la réouverture du compteur car son fournisseur d’énergie ne lui avait pas communiqué les bonnes démarches à suivre suite au déménagement du locataire.
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Description de la plainte Bâtiment vie - Compteur bloqué
Monsieur L. conteste la facture d’un de ses bâtiments, vide depuis 2011. Selon lui, il a communiqué des index mais le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) n’aurait enregistré que des estimations.
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Description de la plainte Rectification des données de comptage
Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013 inclus. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013.
Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.
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Description de la plainte Tarif social
Le client A. souhaitait obtenir le tarif social en raison de son statut de client protégé et ce, dans le cadre de sa procédure de règlement collectif de dettes, dans le cadre de l’article 1675/6 §2 du Code Judiciaire (règlement collectif de dettes).
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Description de la plainte Facturation tardive de données de comptage
Monsieur L. reçoit, le 24 septembre[FD1] 2013, une demande de paiement d’un bureau de recouvrement, à qui le gestionnaire de réseau de distribution a confié le recouvrement des dettes. Monsieur L. serait encore débiteur d’une facture pour la fourniture de gaz entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008, concernant une adresse antérieure du client.
Monsieur L. maintient ne jamais avoir reçu une facture ou un rappel dans ce sens.
[FD1]Dans la version NL, on parle de septembre 2013 ?
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Description de la plainte Frais administratifs
Madame A. habitant Bruxelles doit apurer une dette 412,11 euros contractée auprès de son fournisseur. Le fournisseur transfère cette dette auprès d’un bureau de recouvrement externe. Avec l’aide du CPAS Madame A. obtient un plan de paiement. Toutefois, Madame A. conteste la pénalité de 125 euros de frais de recouvrement, 55,61 euros d’intérêts, et également le montant des frais de rappel (46 euros).