En 2013, Monsieur J. reçoit une facture pour sa SPRL concernant des périodes de 2007 à 2012 déjà facturées et des factures qui sont déjà payées pour un montant excédant 30.000 euros.
Exemples de plaintes
-
Description de la plainte Rectification des données de comptage
-
Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur T. se retrouve avec un contrat auprès d’un fournisseur, alors qu’il l’a refusé lors d’un démarchage téléphonique Monsieur T. s’aperçoit de l’existence de ce contrat lorsque le gestionnaire de réseau de distribution l’informe de la pose prochaine d’un compteur à budget.
-
Description de la plainte Enregistrement des données de comptage
L’immeuble de Madame et Monsieur K. a été sinistré à la suite d’un incendie le 27/05/2011.
Toutefois, l’entreprise d’énergie a continué de facturer le point de fourniture car la fermeture du compteur n’était pas possible.
Le contrat n’a finalement été clôturé qu’en octobre 2014 suite à la communication par le gestionnaire de distribution du déménagement.
-
Description de la plainte Pratiques de vente abusives
Monsieur M. a été contacté par téléphone par un agent de vente d’un fournisseur d’énergie. Par téléphone, les parties se mettent d’accord pour que davantage d’information soit envoyée par courrier électronique afin que Monsieur M. puisse tranquillement comparer les prix.
-
Description de la plainte Bâtiment vie - Compteur bloqué
Monsieur L. conteste la facture d’un de ses bâtiments, vide depuis 2011. Selon lui, il a communiqué des index mais le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) n’aurait enregistré que des estimations.
-
Description de la plainte Réouverture
Madame L. conteste les frais facturés pour la fermeture et la réouverture du compteur car son fournisseur d’énergie ne lui avait pas communiqué les bonnes démarches à suivre suite au déménagement du locataire.
-
Description de la plainte Rectification des données de comptage
Monsieur N. reçoit une facture d'un fournisseur d'énergie pour la période du 28 juillet 2013 au 8 août 2013 inclus. Il s'agit d'une facture pour une armoire de chantier utilisée à partir d'août 2012 et que le gestionnaire de réseau de distribution a fermé en août 2013.
Cependant, les compteurs définitifs ont été mis en service à partir du 15 juillet 2013 et par conséquent, plus aucune consommation ne passait par l'armoire de chantier. Monsieur N. reçoit pourtant une facture pour une consommation de 1.459 kWh.
-
Description de la plainte Tarif social
Le client A. souhaitait obtenir le tarif social en raison de son statut de client protégé et ce, dans le cadre de sa procédure de règlement collectif de dettes, dans le cadre de l’article 1675/6 §2 du Code Judiciaire (règlement collectif de dettes).
-
Description de la plainte Facturation tardive de données de comptage
Monsieur L. reçoit, le 24 septembre[FD1] 2013, une demande de paiement d’un bureau de recouvrement, à qui le gestionnaire de réseau de distribution a confié le recouvrement des dettes. Monsieur L. serait encore débiteur d’une facture pour la fourniture de gaz entre le 19 septembre 2007 et le 9 février 2008, concernant une adresse antérieure du client.
Monsieur L. maintient ne jamais avoir reçu une facture ou un rappel dans ce sens.
[FD1]Dans la version NL, on parle de septembre 2013 ?
-
Description de la plainte Frais administratifs
Madame A. habitant Bruxelles doit apurer une dette 412,11 euros contractée auprès de son fournisseur. Le fournisseur transfère cette dette auprès d’un bureau de recouvrement externe. Avec l’aide du CPAS Madame A. obtient un plan de paiement. Toutefois, Madame A. conteste la pénalité de 125 euros de frais de recouvrement, 55,61 euros d’intérêts, et également le montant des frais de rappel (46 euros).