Limiteur de puissance à Bruxelles - Capitale

Monsieur R. habitait la commune d’Etterbeek jusqu'au 11 octobre 2013. Début septembre 2013, Monsieur R. communique à son fournisseur d'énergie son déménagement le 12 octobre à Bruxelles. L'appartement dans lequel Monsieur R. emménage, était habité précédemment par Madame D., qui est également cliente chez le même fournisseur d'énergie et qui emménage dans l'appartement que Monsieur R. a quitté.

 

Le 7 novembre 2013 le fournisseur d'énergie, qui est toujours en contentieux avec Madame D., fait placer un limiteur de puissance à la nouvelle adresse de Monsieur R. à Bruxelles, et ce, alors que Madame D. habite maintenant Etterbeek.

 

Monsieur R. se rend compte qu'un limiteur de puissance a été installé chez lui lorsqu’il reçoit le 13 novembre un courrier du fournisseur d'énergie qui lui annonce qu'un plan d'apurement est activé en son nom pour honorer les factures impayées de Madame D. Hors, Monsieur R. n'a pas de problème de payement de ses factures.

Monsieur R. a dû faire des dépenses pour les services d'un électricien. La situation sera rétablie le 21 novembre 2013, donc 8 jours plus tard.

 

Selon le Service de Médiation la chronologie plaide en faveur du plaignant et il invite le fournisseur à prendre ses responsabilités.

Intervention du médiateur: 

Initialement le fournisseur refuse de reconnaître sa faute, il évoque un vide juridique et il propose de faire un geste commercial de 30 euros.

 

Le Service de Médiation invoque qu'il n'a pas respecté toutes les procédures, notamment l'obligation d'informer le CPAS. Le Service de Médiation consulte également le régulateur régional Brugel, qui confirme l'analyse du Service de Médiation, notamment que le fournisseur est responsable des désagréments de Monsieur R.

Le fournisseur accepte finalement de faire un geste commercial de 120 euros en contrepartie des désagréments subis.

 

Depuis, le fournisseur d'énergie a amélioré la communication avec les CPAS et a décidé d'adresser la question du vide juridique au régulateur régional Brugel.