Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Prescription de la facture d’énergie

    Monsieur D. conteste le montant réclamé par son fournisseur d’énergie via la société de recouvrement. Monsieur D. indique qu’il s’agit d’un appartement qui a été vendu et dont il n’est plus responsable.

  • Description de la plainte Facture irrégulière

    Madame S. conteste la facture du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) pour une consommation illicite pour la période du 03/12/2013 au 20/03/2014. Madame S. conteste cette facture car selon cette dernière, son compteur aurait été vandalisé et elle ne s’en est pas aperçue car elle se rend que très rarement dans sa cave. Elle demande donc que les frais de fraude soient annulés et souhaite payer juste sa consommation.

  • Description de la plainte Indemnité de rupture

    Un client reçoit de son fournisseur une facture de clôture au moment d’un changement de fournisseur. Le client constate qu’il a reçu une facture relative à une indemnité de rupture à cause de la rupture précoce de son contrat.

    Il conteste cette indemnité vu que sa firme est une PME et que la Loi du 25 août 2012 s’applique. Celle-ci stipule dans l’article 5. § 2/3 que :

  • Description de la plainte Correction tardive de la facture

    Un client porte plainte auprès du Service de Médiation parce qu’il a reçu de son fournisseur précédent une facture de correction de 83,74 euros. Il conteste cette facture car il n’est plus client de ce fournisseur depuis longtemps.

  • Description de la plainte Switch non désiré

    Monsieur H. porte plainte par le biais du CPAS contre un fournisseur. Le fournisseur facture à Monsieur H. des consommations de gaz naturel et d’électricité sans que celui-ci n’ait signé de contrat. Il s’agit d’un contrat signé par une relation antérieure de Monsieur H., ancien cohabitant, et qui a communiqué les données de contact de Monsieur H. Les données reprises dans le contrat (numéro de carte d’identité, numéro de téléphone et signature) ne correspondent pas aux données de Monsieur H.

  • Description de la plainte Délai de rétractation

    Un démarcheur se présente au domicile de Monsieur N. et lui fait signer un contrat qu’il affirme « moins cher » alors que Monsieur N. bénéficie du tarif social auprès d’un autre fournisseur. 

    Monsieur N. demande l’annulation du contrat par téléphone et par courrier simple mais le fournisseur lui envoie des factures intermédiaires. Il reçoit également une facture de clôture de son précédent fournisseur. 

  • Description de la plainte Information précontractuelle

    Un client reçoit la visite d’un vendeur en porte-à-porte. à partir des décomptes du client, ce vendeur a fait un calcul des avantages d’un changement de fournisseur pour le client et le client décide d’accepter cette proposition.

    En recevant les factures d’acompte du nouveau fournisseur, le client constate que la formule tarifaire est différente de celle proposée par le vendeur. Le client a notamment signé un contrat « care », alors que les factures d’acompte mentionnent « Vert variable care ».

  • Description de la plainte Facturation à une adresse erronée

    Madame Q. reçoit des factures d’un gestionnaire de réseau de distribution pour une ancienne adresse pour la période du 01/10/2011 au 06/06/2012. Madame Q. maintient qu’en temps utile elle a fait le nécessaire pour se désabonner. Selon le contrat de bail elle était locataire jusqu’au 01/04/2011. 

  • Description de la plainte Pratiques de vente abusives

    Un client a conclu un contrat d’entretien auprès de son fournisseur d’énergie pour son installation de chauffage, selon lequel il peut prendre contact dès qu’une défaillance se produit au niveau du chauffage, de l’électricité ou de l’installation sanitaire.

  • Description de la plainte Contrat de service

    Monsieur M. est confronté à un problème d’humidité dans sa cave et prend contact avec le fournisseur. Monsieur M. a notamment conclu un contrat de service « Home Services », qui est un contrat d’assistance au logement stipulant que le fournisseur paye les prestations et les frais de déplacement plafonnés à 150 euros ainsi que les pièces de rechange plafonnées à 150 euros du professionnel envoyé par le fournisseur.

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