Un client reçoit de son fournisseur une facture de clôture au moment d’un changement de fournisseur. Le client constate qu’il a reçu une facture relative à une indemnité de rupture à cause de la rupture précoce de son contrat.
Il conteste cette indemnité vu que sa firme est une PME et que la Loi du 25 août 2012 s’applique. Celle-ci stipule dans l’article 5. § 2/3 que :
Un client porte plainte auprès du Service de Médiation parce qu’il a reçu de son fournisseur précédent une facture de correction de 83,74 euros. Il conteste cette facture car il n’est plus client de ce fournisseur depuis longtemps.
Monsieur H. porte plainte par le biais du CPAS contre un fournisseur. Le fournisseur facture à Monsieur H. des consommations de gaz naturel et d’électricité sans que celui-ci n’ait signé de contrat. Il s’agit d’un contrat signé par une relation antérieure de Monsieur H., ancien cohabitant, et qui a communiqué les données de contact de Monsieur H. Les données reprises dans le contrat (numéro de carte d’identité, numéro de téléphone et signature) ne correspondent pas aux données de Monsieur H.
En mars 2014, Monsieur M. reçoit des factures de consommation concernant la période du 05/12/2009 au 27/10/2013, pour un montant de plus de 5.199,34 euros. Cette facturation tardive cause un grand préjudice financier à Monsieur M. et n’est pas justifiée par le fournisseur. La facturation ne devrait reprendre que la période 2012 à 2013, le dernier relevé d’index datant du 7/09/2013 et le précédent remontant au 8/08/2012.
Monsieur D. conteste le montant réclamé par son fournisseur d’énergie via la société de recouvrement. Monsieur D. indique qu’il s’agit d’un appartement qui a été vendu et dont il n’est plus responsable.
Un client reçoit la visite d’un vendeur en porte-à-porte. à partir des décomptes du client, ce vendeur a fait un calcul des avantages d’un changement de fournisseur pour le client et le client décide d’accepter cette proposition.
En recevant les factures d’acompte du nouveau fournisseur, le client constate que la formule tarifaire est différente de celle proposée par le vendeur. Le client a notamment signé un contrat « care », alors que les factures d’acompte mentionnent « Vert variable care ».
Madame Q. reçoit des factures d’un gestionnaire de réseau de distribution pour une ancienne adresse pour la période du 01/10/2011 au 06/06/2012. Madame Q. maintient qu’en temps utile elle a fait le nécessaire pour se désabonner. Selon le contrat de bail elle était locataire jusqu’au 01/04/2011.
Un démarcheur se présente au domicile de Monsieur N. et lui fait signer un contrat qu’il affirme « moins cher » alors que Monsieur N. bénéficie du tarif social auprès d’un autre fournisseur.
Monsieur N. demande l’annulation du contrat par téléphone et par courrier simple mais le fournisseur lui envoie des factures intermédiaires. Il reçoit également une facture de clôture de son précédent fournisseur.
Monsieur M. est confronté à un problème d’humidité dans sa cave et prend contact avec le fournisseur. Monsieur M. a notamment conclu un contrat de service « Home Services », qui est un contrat d’assistance au logement stipulant que le fournisseur paye les prestations et les frais de déplacement plafonnés à 150 euros ainsi que les pièces de rechange plafonnées à 150 euros du professionnel envoyé par le fournisseur.
Un client prend contact avec un fournisseur pour un contrat « maison vide » pour son appartement et pour la période durant laquelle l’appartement n’est pas loué. Le fournisseur confirme le contrat trois semaines plus tard.
Un mois après la prise de contact, l’appartement est de nouveau loué et le client veut donc résilier le contrat. Pendant cette période, seulement