Madame G. et Monsieur L. ont demandé et obtenu un plan de paiement auprès de leur entreprise d’énergie pour la somme totale de 477,56 euros. Cette somme inclut des frais d’huissiers pour un montant total de 94,80 euros.
Madame G. et Monsieur L. ont honoré le plan de paiement hormis les frais d’huissiers qu’ils contestent.
Le Service de Médiation a vérifié auprès de l’entreprise d’énergie si conformément à la loi du
20 décembre 2002, les frais réclamés par l’huissier concernent le recouvrement amiable des dettes du consommateur.
L’entreprise d’énergie a démontré que l’huissier respecte la législation en vigueur et que les frais facturés sont donc justifiés. L’entreprise d’énergie a toutefois annulé les frais d’huissier facturés à titre de geste commercial et à titre tout à fait exceptionnel.