Publication date:
25/06/2021 - 10:30Non suivie par la compagnie d'énergie
Recommandation 2020 : Facturation d’une clause pénale
Mise en situation:
Un client conteste la Clause Pénale facturée par son fournisseur d’un montant total de 126,50 euros. Le client confirme que cette clause n’était pas prévue dans les conditions générales de l’époque (2015, l’année de souscription du contrat).
(Détails de cette recommandation en annexe)
