Informations précontractuelles trompeuses lors d’une vente en porte-à-porte

Publication date: 
25/06/2021 - 10:15
Non suivie par la compagnie d'énergie

Recommandation 2020 : Informations précontractuelles trompeuses lors d’une vente en porte-à-porte

Mise en situation:

Un client professionnel a signé un contrat lors d’une visite d’un représentant de LUMINUS.

Pendant cette visite, le représentant de LUMINUS a fait une comparaison entre les tarifs que le client avait et les tarifs proposés par LUMINUS. Sur ce document, les tarifs suivants (hors TVA) étaient indiqués pour une période de deux ans :

Électricité jour : 4,94 €c/kWh
Électricité nuit : 2,10 €c/kWh
Redevance fixe : 50 €/an

Étant donné la consommation du client, avec ces tarifs, LUMINUS serait toutefois 66,75 euros plus cher que l’ancien fournisseur du client.

C’est pourquoi le représentant de LUMINUS a offert une réduction supplémentaire de 270 euros (hors TVA) par an, permettant au client d’obtenir finalement un avantage de 203,25 euros (hors TVA).

Ces montants et calculs sont clairement indiqués sur la simulation que le représentant de LUMINUS a transmise.

Vu cette économie, le client a accepté la proposition et a signé le contrat chez LUMINUS le 04/05/2018 pour une prise d’effet souhaitée le 05/06/2018.

Pour des raisons obscures, LUMINUS n’a commencé le contrat qu’un an plus tard, à savoir le 05/06/2019. De ce fait, le client a donc déjà raté une économie de 203,25 euros (hors TVA).

De plus, LUMINUS applique des tarifs différents de ceux convenus avec le représentant de LUMINUS (hors TVA) :

Électricité jour : 5,82 €c/kWh
Électricité nuit : 3,00 €c/kWh
Redevance fixe : 65 €/an

Sur ces tarifs, LUMINUS accorde bel et bien une réduction de 0,90 €c/kWh, ce qui fait correspondre les prix unitaires à ceux convenus avec le représentant, mais LUMINUS n’accorde cette réduction que pour la première année.

Le client n’accepte pas cette décision et introduit une plainte auprès du Service de Médiation.

(Détails de cette recommandation en annexe)