Renouvellement et reconduction du contrat

Publication date: 
25/06/2021 - 10:15
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Recommandation 2020 : Renouvellement et reconduction du contrat

Mise en situation:

Madame G. conteste ses factures car en comparant leurs factures de régularisation 2017, 2018 et 2019, elle a constaté que les ristournes n'étaient pas appliquées à chaque fois. Or, le contrat, le prévoit.

(Détails de cette recommandation en annexe) 

application/pdf conditions_contractuelles_renouvellement_et_reconduction_du_contrat_.pdf