Exemples de plaintes

  • Description de la plainte Taux TVA

    Monsieur D. conteste la TVA de 21 % appliquée sur son contrat d’entretien chaudière.

    En effet, son bâtiment a plus de 10 ans et une TVA de 6 % doit être appliquée. Monsieur D. indique avoir transmis une preuve mais que son fournisseur d’énergie n’en tient pas compte.

  • Description de la plainte Promo via une réduction de la TVA

    Monsieur V. conteste sa facture car lors de la souscription de son contrat, son fournisseur lui promettait le remboursement de la TVA à 21 % . Cependant, le fournisseur a appliqué cela qu’à la partie « prix d’énergie » de la facture.

  • En 2019, Monsieur Z. occupe un logement d’urgence (logement propriété du CPAS de sa commune) mais l’adresse de référence reprise sur son attestation diffère de son adresse de consommation.

    Le fournisseur refuse d’appliquer rétroactivement le tarif social pour les années 2016 et 2017 au motif que les attestations sont non-conformes (étant donné l’incohérence du point de vue des adresses).

  • Description de la plainte Facturation au nom d’une succession

    Madame W. conteste une facture à payer de 74,17 euros émanant de l’ancien fournisseur de sa maman récemment décédée. Madame W. s’appuie sur le fait qu’aucun contrat n’a été signé et qu’elle a refusé la succession de sa maman.

  • Madame T. défend les intérêts de son oncle âgé. Après vérification de ses factures d’énergie, elle constate que son oncle paie 169 euros par mois à son fournisseur. Trouvant ce montant élevé pour un homme vivant seul dans un appartement, elle examine les factures de plus près.

    Sur la facture de décompte, Madame T. remarque que les prix de l’énergie ont été augmentés par le fournisseur. Elle trouve cela étonnant vu que l’on parle beaucoup dans les médias de prix de l’énergie historiquement bas.

  • Description de la plainte Informations précontractuelles trompeuses

    Monsieur A. reçoit la visite d’un vendeur porte-à-porte. Sur la base d’une simulation, le vendeur fait une proposition au client en vertu de laquelle il ne paierait que 133 euros par mois ou 1.596 euros par an. Étant donné que le client paie 223 euros par mois à son fournisseur actuel, le choix est vite fait et il décide d’accepter la proposition.

  • En raison d’un ordre de domiciliation, des paiements ont encore été effectués par inadvertance au fournisseur d’énergie A. de Monsieur B. pour l’ancien domicile de ce dernier. La reprise du compteur avait pourtant été confirmée à temps.

  • Description de la plainte Vente trompeuse hors établissement

    Monsieur A. est approché dans un magasin d’électronique par un représentant du fournisseur B. Le représentant le convainc que les tarifs qu’il offre sont plus avantageux que les tarifs que Monsieur A. paie chez son fournisseur. Monsieur A. n’a évidemment pas tous les détails de son contrat avec son fournisseur actuel sous la main, mais il fait confiance au représentant et signe un contrat.

  • Description de la plainte Exécution d’un contrat de services

    Le soir, après l’entretien annuel de sa chaudière via le fournisseur d’énergie A. réalisé par la firme B., Madame C. remarque une forte odeur de gaz. Ni le fournisseur d’énergie A. ni la firme B. n’étaient apparemment disponibles pour intervenir et solutionner le problème rapidement, suite à quoi le robinet de gaz a été fermé par le gestionnaire du réseau de distribution. Le raccord qui fuyait a été réparé ultérieurement par la firme B.

  • Description de la plainte Thermostat intelligent

    Madame P. introduit une plainte suite à une incompatibilité entre sa chaudière et le thermostat intelligent proposé par son fournisseur d’énergie.

    Elle souhaite résilier son contrat sans paiement de la valeur résiduelle ainsi qu’une compensation financière.

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