Madame P. a contacté le gestionnaire du réseau de distribution pour obtenir son code EAN et son numéro de compteur afin de pouvoir s’inscrire auprès du fournisseur de son choix. Les données qui lui ont été fournies étaient cependant celles d’un compteur à haute tension.
Le fournisseur l’a inscrite sans contrôler ce code EAN. Madame P. a donc signé un contrat pour le compteur professionnel et a ensuite reçu deux factures de 2.800 euros pour une consommation à relevé mensuel.