Monsieur D. conteste la TVA de 21 % appliquée sur son contrat d’entretien chaudière.
En effet, son bâtiment a plus de 10 ans et une TVA de 6 % doit être appliquée. Monsieur D. indique avoir transmis une preuve mais que son fournisseur d’énergie n’en tient pas compte.
Intervention du médiateur:
Le fournisseur d’énergie a confirmé que leurs services ont fait le nécessaire pour rectifier l’application du taux de TVA sur les deux périodes du contrat d’entretien. Suite à cette correction, il en a résulté un montant en faveur de Monsieur D. de 43,95 euros.