Action collective - Redevances fixes et Indemnités de rupture ?

Action collective - Redevances fixes et Indemnités de rupture ?

De quoi s’agit-il ?

Le Service de Médiation de l’Énergie conteste la légalité des redevances fixes que les fournisseurs d’énergie ESSENT, LUMINUS, OCTA+, MEGA, ENERGY PEOPLE et ZENO réclament pour une année de fourniture entière aux clients qui résilient prématurément leur contrat d’énergie.

Ces fournisseurs d’énergie facturent déjà, pour la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, des redevances fixes de plus de 60 euros par source d’énergie pour une année de fourniture entière, même si l’utilisateur final résilie prématurément son contrat d’énergie. Cela signifie que les clients doivent parfois payer parfois plus de 100 euros lorsqu’ils changent de fournisseur. Selon le Service de Médiation de l’Énergie, il s’agit en l’occurrence d’une indemnité de rupture (cachée), alors que la loi sur l’électricité et le gaz prévoit explicitement que « lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit d’arrêter son contrat d’énergie, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »

 

Où trouver cette redevance fixe ou cette indemnité de rupture ?

Vous trouvez cette redevance fixe pour une année entière sur la facture finale que vous recevez du fournisseur d’énergie concerné après avoir résilié votre contrat d’énergie suite à un changement de fournisseur avant la date de fin de votre contrat d’électricité et/ou de gaz naturel.

Pour de plus amples informations : consultez l’avis politique 17.011 du Service de Médiation de l’Énergie à l’adresse :

https://www.mediateurenergie.be/fr/publications/avis-17011-concernant-des-redevances-fixes-vs-des-indemnites-de-rupture

 

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu'une redevance fixe ?

Il s’agit de frais administratifs que certains fournisseurs facturent en plus du prix de l’énergie fixe ou variable par kWh.

 

À combien s’élève la redevance fixe ?

Elle peut varier considérablement, entre 10 euros et 70 euros par an, TVA de 21 % comprise.

Certains fournisseurs ne facturent pas de redevance fixe dans certains contrats d’énergie.

 

Pro rata temporis ou par an ?

Depuis 2015, il y a des fournisseurs d’énergie qui facturent une redevance fixe par an, même si vous n’êtes pas client de ce fournisseur pendant une année complète. D’autres fournisseurs continuent à facturer cette redevance fixe au prorata de la durée de l’année de fourniture écoulée.

Selon l’Accord des consommateurs signé par les fournisseurs et le ministre des Consommateurs Kris Peeters, les fournisseurs d’énergie pouvaient facturer une redevance fixe annuelle pour la première année de fourniture jusqu’au 1er septembre 2018. À partir de la deuxième année contractuelle, ils ne peuvent facturer cette redevance fixe que de manière partielle et forfaitaire et/ou partielle pro rata temporis.

 

À combien s’élève votre éventuelle perte financière ?

Elle dépend du montant de la redevance fixe par année et de la période pendant laquelle vous êtes resté client. Lorsqu’une redevance fixe de 60 euros par an pour l’électricité et une autre de 60 euros par an pour le gaz naturel vous sont facturées, tandis que vous n’êtes resté client que pendant 2 mois, la perte financière sera de 100 euros, soit 50 euros pour l’électricité et 50 euros pour le gaz naturel.

 

Que dit la loi sur l’électricité et le gaz naturel ?

La loi sur l’électricité et le gaz stipule explicitement que « lorsque le client résidentiel ou la P.M.E. fait utilisation du droit d’arrêter son contrat d’énergie, aucune indemnité ne peut lui être portée en compte. »

Selon le Service de Médiation de l’Énergie, les dispositions convenues dans l’Accord des consommateurs entre le ministre des Consommateurs et les fournisseurs d’énergie ne peuvent enfreindre cette disposition légale.

 

Comment l’action collective se déroule-t-elle ?

L’action collective se déroule en plusieurs étapes :

  • À l’initiative du Service de Médiation de l’Énergie, le Service de Médiation pour le Consommateur a adressé une mise en demeure aux fournisseurs d’énergie concernés en leur demandant de mettre un terme dans les 14 jours à cette pratique de marché et de rembourser les consommateurs concernés pro rata temporis en fonction de la date de résiliation de leur contrat.
  • Comme les fournisseurs d’énergie n’ont pas donné suite ou n’ont pas souhaité répondre aux mises en demeure, le Service de Médiation pour le Consommateur a introduit une requête le 3 août 2018 auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles en vue de conclure un règlement collectif entre le Service de Médiation pour le Consommateur et les fournisseurs d’énergie concernés. L’audience d’introduction de cette affaire est fixée au 24 septembre 2018.
  • Le juge examinera la recevabilité de la requête et, en cas de recevabilité, il sera demandé d’essayer d’aboutir par la négociation à un règlement collectif.
  • Si aucun règlement collectif n’est possible entre le Service de Médiation pour le Consommateur et les fournisseurs d’énergie, cette phase du dossier sera close et on passera à l’examen quant au fond. Celle-ci ne pourra pas être initiée par le Service de Médiation pour le Consommateur, mais par une association (de consommateurs) agréée à cet effet.

 

Qu’est-ce qu’un système opt-in / opt-out ?

Pour cette requête collective, le système opt-out sera demandé au juge. Cela signifie que tous les consommateurs lésés seront indemnisés, sauf ceux qui renonceront explicitement à l’indemnisation. Vous n’avez donc rien à entreprendre pour obtenir une compensation financière.

Cependant, si le juge décide de n’autoriser la requête que sur la base d’un système opt-in, tous les consommateurs lésés devront expressément se faire connaître personnellement.

Vous serez informé par la presse du système qui sera suivi, soit celui de l’opt-out, soit celui de l’opt-in.