Redevance fixe

Recommandation 2019: Redevance fixe

Mise en situation

Lors du changement de fournisseur, une cliente reçoit une facture finale d’ESSENT.

À l’examen de cette facture finale, elle constate qu’une redevance fixe lui est facturée pour une année complète, à savoir pour la période à partir du 01/01/2019. La cliente conteste cette redevance fixe vu qu’elle n’est restée cliente que jusqu’au 01/05/2018. Elle estime, dès lors, que la redevance fixe ne peut être imputée que jusqu’au 01/05/2018 et dépose une plainte auprès du Service de Médiation.

 (Détails de cette recommandation en annexe)