Recommandation 2019: Pratiques commerciales et tarif social
Mise en situation:
Monsieur M. souscrit un contrat avec LUMINUS suite à un démarchage sans remarquer l’existence d’un numéro d’entreprise sur celui-ci. Il honore ses factures en toute bonne foi.
Monsieur M. est un ayant-droit au tarif social et peut, par conséquent, prétendre au tarif social entre le 16/09/2016, date de début de son contrat, et le 01/12/2018, date du changement de fournisseur. Les attestations signées par le CPAS de sa commune ont été transmises à LUMINUS.
Après consultation de la BCE, il apparait que le numéro d’entreprise renvoie à un indépendant agissant en tant que personne physique et qui n’est lié d’aucune manière à Monsieur M. toujours à la lecture des informations reprises dans la BCE, l’adresse concernée par ce numéro d’entreprise ne correspond pas au point de fourniture de Monsieur M. pour lequel le tarif social est requis.
Monsieur M. a souhaité souscrire un contrat résidentiel et affirme n’avoir jamais eu de commerce ni utilisé, même partiellement, son habitation à des fins professionnelles.
(Détails de cette recommandation en annexe)