Publication date:
31/12/2014 - 15:00Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie
RECTIFICATIONS
Recommandation 2014: notification tardive des données de comptage
Monsieur K. conteste la facture envoyée par le gestionnaire de réseau de distribution ORES.
ORES exige de Monsieur K. le payement de la con-sommation d'électricité pour laquelle il n'aurait pas conclu de contrat avec un fournisseur.
Cette consommation a eu lieu durant la période du 16/09/2008 au 05/11/2011.
(Détails de cette recommandation en annexe)
