Recommandation 2017: Indemnité en cas de facturation tardive
Mise en situation
Le Service de Médiation est parfois confronté à des cas où un fournisseur d’énergie ne facture la consommation que très tardivement et souvent pour une période nettement plus longue qu’un an. Il n’y a généralement pas de contestation sur l’éventuelle faute qui en est à la base, mais bien sur les conséquences qu'il y a lieu d’imputer à cette facturation irrégulière. Le préjudice pour le client concerné peut en effet être considérable.
Madame M. a ainsi reçu d’ENGIE ELECTRABEL un décompte final daté du 6/10/2014 pour un montant de 3.877,63 euros. Ce décompte portait sur la consommation du 1/09/2009 au 4/12/2011 (826 jours). Pendant la période de consommation facturée, aucune facture intermédiaire n’avait été envoyée.
(Détails de cette recommandation en annexe)
