Mise en situation:
Depuis le début de l'année 2022, le Service de Médiation de !'Énergie a déjà reçu des centaines de plaintes concernant l'ajustement des tarifs par ENECO, celle-ci faisant référence à de nouvelles dispositions légales qui obligeraient l'entreprise à procéder à cet ajustement. En effet, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle réglementation légale¹ est entrée en vigueur, dont l'objectif est d'inciter les fournisseurs d'énergie à remplacer les contrats de fourniture d'énergie dormants par de nouveaux tarifs avantageux. De manière totalement erronée, ENECO se réfère à cette législation pour remplacer certains contrats de fourniture d'énergie qui sont dans les circonstances actuelles avantageux pour le consommateur d'énergie par des produits moins avantageux.
(Détails de cette recommandation en annexe)