Déménagement au moment de la libéralisation du marché de l'énergie au 1er janvier 2007

Publication date: 
31/12/2014 - 14:00
Recommandation non suivie par l'entreprise d'énergie

DÉMÉNAGEMENT

Recommandation 2014: déménagement au moment de la libéralisation du marché de l'énergie au 1er janvier 2007

Mise en situation

Madame B. conteste la facture du fournisseur d'énergie LUMINUS (période du 01/01/2007 au 16/06/2009) car ce dernier avait arrêté le contrat de fourniture le 18/05/2006 et que l'immeuble a été vendu le 26/02/2007.

(Détails de cette recommandation en annexe)

application/pdf demenagement_au_moment_de_la_liberalisation_du_marche_de_lenergie.pdf