Afin d’économiser sur sa facture d’énergie, le plaignant s’était informé auprès du gestionnaire de réseau pour connaître le prix pour le passage d’un compteur d’électricité simple à un compteur double. Il avait été informé par téléphone que cette opération coûterait 75 euros.
Sur la base de cette information, le plaignant a décidé de faire remplacer son compteur simple.
Quelques semaines après l’installation du compteur double, le plaignant a toutefois reçu une facture d’un montant de 206,99 euros.
Selon le gestionnaire de réseau, la facture était correctement établie puisque le tarif imputé était celui approuvé par la CREG pour les travaux correspondants. A la suite de la dernière réforme de l’Etat, les tarifs de distribution sont devenus à partir du 1er juillet 2014 une compétence régionale. Les régulateurs régionaux sont donc, à partir de la même date devenus compétent pour l’approbation des tarifs de distribution. Pour la Wallonie, il s’agit de la CWAPE (Commission wallonne pour l’Energie) pour Bruxelles, Brugel et pour la Flandre, le VREG (Reguleringsinstantie voor Elektriciteits- en Gasmarkt).
Le tarif de 75 euros communiqué était le tarif appliqué pour l’activation d’un compteur double déjà présent dans l’armoire à compteurs. Or, il n’y avait pas de relais chez le client et l’installateur a dû le placer également.
Confronté aux obligations d’offre stipulées à l’article III.6.1.3 du Règlement Technique des autorités flamandes relatif à la Distribution d’Electricité, le gestionnaire de réseau a fini par marquer son accord sur la proposition du Service de Médiation de l’Energie visant à ne facturer que le prix communiqué de 75 euros. La facture d’un montant de 206,99 euros a été annulée.