Madame B. a informé son fournisseur de son déménagement le 31 octobre 2011. Étant donné qu’elle n’avait pas transmis toutes les données permettant un traitement correct du déménagement, le fournisseur a envoyé le 8 novembre 2011 à Madame B. un courrier lui demandant de transmettre les données exactes.
Le fournisseur n’a pas eu de nouvelles jusqu’à ce que Madame B. envoie à nouveau un e-mail indiquant que les factures continuaient à arriver à son ancienne adresse alors qu’elle n’y habitait plus depuis novembre 2011. Le fournisseur a répondu à cet e-mail en demandant une nouvelle fois de transmettre les données correctes afin qu’il puisse traiter le déménagement.
Cette lettre est restée sans réponse et Madame B. a finalement été transférée le 12 février 2012.
Le fournisseur était néanmoins disposé à adapter la facturation à condition de recevoir de Madame B. un document de déménagement signé.
Étant donné que le relevé des compteurs au moment de la cession n’était pas connu, le Service de Médiation de l’Energie a demandé au gestionnaire de réseau de procéder à une estimation au 31 octobre 2011.
Le Service de Médiation a transmis cette estimation à Madame B. en lui demandant de nous faire parvenir un document de déménagement mentionnant ce relevé des compteurs, la date de la cession, l’adresse et une signature des deux parties.
Madame B. nous a transmis un document de déménagement contenant les données demandées et la facturation a été rectifiée.