Monsieur D.V. doit payer pour 8 mois (hors hiver) une consommation de gaz naturel de 80.407 kWh.
Le gestionnaire de réseau a, pendant une période de 6 ans (du 14 janvier 2004 au 30 avril 2010), toujours procédé à des estimations dans lesquelles les données des compteurs étaient toujours nulles. Le 1er décembre 2010, Monsieur D.V. a reçu du fournisseur un relevé de 8.001 m. Le gestionnaire de réseau facturait l’intégralité de cette consommation pour la période du 30 avril 2010 au 1er décembre 2010 (80.400 kWh), de sorte que le client recevait soudain une facture colossale.
Le Service de Médiation de l’Energie a signalé au gestionnaire de réseau que le Règlement Technique des autorités flamandes n’avait pas été correctement appliqué. La consommation relevée devait en effet être répartie uniformément sur la période du 14 janvier 2004 au 1er décembre 2010 (la période de la consommation effective). Ensuite, la facturation ne pouvait être établie qu’à partir du 30 avril 2008 (deux ans à compter du dernier relevé des compteurs du 30 avril 2010).
Le gestionnaire de réseau a adapté la consommation pour la période du 30 avril 2010 au 1er décembre 2010 de 80.407 kWh à 4.281 kWh. Concrètement, cela revient donc à une annulation de 76.126 kWh.
Cette adaptation a été transmise au fournisseur et la facturation du client a été adaptée.